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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 24 avr. 2025, n° 22/00931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 22/00931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 22/00931 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FWMM
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 24 Mai 2022, enregistrée sous le n° 17/02867
Monsieur [P] [R] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.C.I. KAPARIA
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.C.P. MAREL JEAN [L] – [N] POPINEAU – ROCCA [W] – AH-FENNE [X] JOSE – CHAN [T] HINE N. PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE – SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. SUN 7
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES
ORDONNANCE DE RADIATION N°25/89
(Art. 381 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état,
assisté de Nathalie BEBEAU, greffière ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00931 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FWMM,
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis (formaliser les conclusions d’homologation de la transaction) ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d’office la radiation de l’affaire.
DISONS que copie de l’ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 10], le 24 avril 2025
La greffière,
Nathalie BEBEAU
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 24 Avril 2025 copie délivrée aux conseils via RPVA
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