Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 mars 2025, n° 24/00503

TGI Saint-Pierre de la Réunion 12 avril 2024

CA Saint-Denis de la Réunion 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution de la décision par les appelants
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de radiation, celle-ci ne pouvant être sollicitée que devant le premier président de la cour d'appel dans cette procédure d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de l'appel
La cour a confirmé la condamnation des appelants aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Saint-Denis, Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [Y] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui les condamnait à verser 61 000 euros à plusieurs intimés au titre d'une astreinte. La juridiction de première instance a également condamné les appelants aux dépens et à verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel a examiné la recevabilité des conclusions d'incident et a conclu qu'il n'existait pas de conseiller de mise en état dans la procédure à bref délai, rendant ainsi ces conclusions irrecevables. De plus, elle a statué qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de radiation, qui devait être adressée au premier président. La cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 21 mars 2025, n° 24/00503
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	24/00503
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, 12 avril 2024, N° 24/00503
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Iqbal AKHOUN
Cabinet(s) :	SERAPHIN AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 24/00503 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBQH

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Madame [B] [J] [S] VEUVE [R]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : M^e Florence BOYER, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [F] [L] [T] [R] ÉPOUSE [K] épouse [K]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : M^e Florence BOYER, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Madame [D] [L] [R] ÉPOUSE [W] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Florence BOYER, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 21 Mars 2025

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d’appel déposée le 26 avril 2024 par Monsieur [G] [Y] et Monsieur [U] [Y] à l’encontre du jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes :

«  Condamne in solidum M. [U] [Y] et M. [G] [Y] à verser à Mme [D] [L] [A] [R], Mme [F] [L] [T] [R] et Mme [B] [J] [R] la somme de 61 000 euros au titre de l’astreinte provisoire fixée par jugement rendu le 5 février 2021, rectifié par jugement en date du 17 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, confirmés par l’arrêt de la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion en date du 29 septembre 2022.

Condamne in solidum M. [U] [Y] et M. [G] [Y] à verser à Mme [D] [L] [A] [R], Mme [F] [L] [T] [R] et Mme [B] [J] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum M. [U] [Y] et M. [G] [Y] aux dépens.

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire. "

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 27 mai 2024.

Vu la signification de la déclaration d’appel aux intimés en date du 30 mai 2024 ;

Vu les premières conclusions d’appel déposées par RPVA le 20 juin 2024, signifiées aux intimés non constitués le 26 juin 2024 ;

Vu la constitution de Madame [B] [J] [S], veuve [R], Madame [F] [L] [T] [R], épouse [K], et Madame [D] [L] [R], épouse [W] ;

Vu les conclusions d’intimées adressées au conseiller de la mise en état le 23 juillet 2024, le 10 septembre 2024 puis adressées à la cour le 7 octobre 2024, tendant à la radiation du rôle en raison de l’inexécution de la décision par les appelants ;

Vu les conclusions d’incident adressées par les appelants au conseiller de la mise en état le 23 août 2024 .

MOTIFS

Il doit être fait application des dispositions du code de procédure civile dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, entré en vigueur le 1er septembre 2024 et applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.

Sur la recevabilité des conclusions d’incident :

Aux termes de l’article 907 du code de procédure civile, à moins qu’il ne soit fait application de l’article 905, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Ainsi, il n’existe pas de conseiller de mise en état dans la procédure dite « à bref délai ».

Les conclusions adressées à cette juridiction inexistante en l’espèce ne peuvent être reçues.

Sur la recevabilité de la demande de radiation :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’incident de radiation qui ne peut être sollicitée que devant le premier président de la cour d’appel dans cette procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le président de la chambre civile,statuant publiquement, contradictoirement, et par décision non susceptible de déféré,

DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur les conclusions d’incident contenant demande de radiation;

RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 15 avril 2025 à 9 heures 00 ;

La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le président

Patrick CHEVRIER