Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 octobre 2025, n° 25/01305

CPH 24 septembre 2025

CA Saint-Denis de la Réunion
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement intervenait avant toute défense au fond, rendant la procédure valide et parfaite.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement de l'appelant entraîne sa condamnation aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 5], l'appelant, Monsieur [I] [G] [Y], a demandé l'annulation d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis. La question juridique posée concernait la validité de l'appel interjeté. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelant a finalement décidé de se désister de son appel avant toute défense au fond. La Cour d'appel a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l'extinction de l'instance. Elle a également condamné l'appelant aux dépens d'appel. La position de la Cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 16 oct. 2025, n° 25/01305
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	25/01305
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes, 24 septembre 2025, N° 24/00068
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia CHASSEVENT
Parties :	LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE ( CPAM ), son représentant légal

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

RG N° : N° RG 25/01305 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GLYB

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 24 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00068

Monsieur [I] [G] [Y] RECTIFICATIVE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE (CPAM) Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N°

Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, assistée de Delphine SCHUFT, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01305 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GLYB,

Attendu que la SARL LC AVOCAT, conseil de l’appelant, a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions électronique en date du 14 octobre 2025.

Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l’appelant de son désistement en ce qu’il intervient avant toute défense au fond.

Le déclarons parfait.

Constatons l’extinction de l’instance.

Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 5], le 16 Octobre 2025

Le Greffier,

Delphine SCHUFT

Le conseiller de la mise en état,

Corinne JACQUEMIN,

Le 16 Octobre 2025