Désistement 5 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 5 déc. 2025, n° 25/00917 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/00917 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 22 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l' ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 25/00917 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKLI
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00049
Madame [P] [Z] [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, au capital de 1 893 934 238,40 €, représentée par son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par Mme [P] [Z] [N] [C], selon déclaration enregistrée le 17 Juillet 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 22 MAI 2025 par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 5] ;
Vu les conclusions de désistement déposées le 20 octobre 2025 ;
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [P] [Z] [N] [C] de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait, en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part de l’intimé.
Il convient de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l’article 399 du code procédure civile, l’appelant supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS:
— DONNONS acte à Mme [P] [Z] [N] [C] de son désistement d’appel ;
— DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
— DISONS que Mme [P] [Z] [N] [C] supportera les dépens de la procédure d’appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 05 Décembre 2025
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Cyril OZOUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cotisations ·
- Délibération ·
- Prévoyance ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Retraite complémentaire ·
- Salaire de référence ·
- Convention collective ·
- Société d'assurances ·
- Régime de retraite
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Salarié ·
- Actionnaire ·
- Liquidation ·
- Obligation de reclassement ·
- Qualités ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Carence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Jour férié ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Repos compensateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Médecin ·
- Éloignement ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- État de santé, ·
- L'etat ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Hospitalisation
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Radiation ·
- Associé ·
- Peine ·
- Ordre ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Clôture
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Trouble ·
- Public ·
- Avis motivé ·
- Isolement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Microcrédit ·
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Document ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation de signature ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Forfait ·
- Contribution ·
- Majorité ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Obligation ·
- Trop perçu ·
- Titre ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Mayotte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Notification ·
- La réunion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Procédure civile ·
- Courrier
- Mise à pied ·
- Sanction disciplinaire ·
- Licenciement nul ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Règlement intérieur ·
- Contrats ·
- Statut protecteur ·
- Rupture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.