Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 24/00795

TCOM 8 novembre 2023

CA Saint-Denis de la Réunion 26 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Obligation de mise en cause du liquidateur judiciaire
La cour a rappelé que l'instance engagée par une société placée en liquidation judiciaire doit être assistée ou représentée par le liquidateur pour être recevable.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Saint-Denis a été saisie par la S.A.R.L. Technologie pour le recyclage et l'environnement (TPRE) d'un appel contre un jugement du tribunal mixte de commerce qui avait condamné la société Générall autos à payer un acompte de 470 000 euros. La question juridique principale était de savoir si l'instance pouvait se poursuivre malgré la liquidation judiciaire de l'appelante. La première instance avait statué en faveur de la TPRE, mais la cour d'appel a relevé que, conformément aux articles L.622-23 et L.641-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devait être mis en cause pour que l'instance soit recevable. La cour a donc renvoyé la procédure à la mise en état, invitant la TPRE à faire intervenir le liquidateur, confirmant ainsi la nécessité de respecter les règles de procédure en cas de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 26 mars 2025, n° 24/00795
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	24/00795
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 8 novembre 2023, N° 2023J00004
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CODETAnnie KHAYAT-TISSIER
Cabinet(s) :	CABINET CODET CHOPIN & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L' ENVIRONNEMENT ( TPRE ) c/ S.A.R.L. GENERALL AUTOS

Texte intégral

ARRÊT N°25/

R.G : N° RG 24/00795 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GCME

S.A.R.L. TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L’ENVIRONNEMENT (TPRE)

S.A.R.L. GENERALL AUTOS

RG 1èRE INSTANCE : 2023J00004

COUR D’APPEL DE SAINT- DENIS

ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 26 MARS 2025

Chambre commerciale

Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 08 NOVEMBRE 2023 RG n°: 2023J00004 suivant déclaration d’appel en date du 26 JUIN 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L’ENVIRONNEMENT (TPRE)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A.R.L. GENERALL AUTOS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Annie KHAYAT-TISSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 16/12/2024

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Février 2025 devant la Cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d’appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 mars 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 mars 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Technologie pour le recyclage et l’environnement (TPRE) est spécialisée dans la distribution de machines et d’équipements pour le recyclage de déchets dans le cadre de politiques environnementales. Elle commande auprès de différents fournisseurs des équipements et machines, qui sont assemblés et vendus à ses clients.

Dans une perspective de diversification de ses activités de casse automobile, la société Générall autos a entendu disposer à la Réunion d’un dispositif complet de traitement de déchets métalliques et de récupération des véhicules hors d’usage.

C’est ainsi que le 3 mars 2022, la société Générall autos a souscrit le devis présenté par la société TPRE pour la fourniture d’une ligne de traitement de ferraille et de véhicules hors d’usage (VHU) moyennant le prix de 940 000 euros.

La société Générall autos a payé à la commande un acompte de 282 000 euros correspondant à 30 % du prix. II était stipulé qu’un acompte de 50 % serait payé à la mise à disposition en sortie d’usine, et le solde à la mise en service.

Les relations des parties ont été émaillées au cours de la construction de la ligne de traitement de différends relatifs aux modalités du paiement du prix, dont la société TPRE a proposé un nouvel échelonnement, au lieu de fabrication ' Chine ou Espagne ' du matériel, et sur les caractéristiques de certains composants de la machine.

Les délais d’exécution des travaux ont en outre été réévalués pour tenir compte de l’évolution des exigences de la société Générall autos, et des contraintes résultant de l’insertion des éléments de la ligne de traitement sur le futur site d’exploitation. Se prévalant de la mise à disposition de la machine en usine, la société TPRE a mis en demeure la société Generall autos par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 octobre 2022 de lui payer le second acompte de 50 %, soit la somme de 470.000 euros.

Faute de paiement, par acte d’huissier du 23 décembre 2022, la société TPRE a fait assigner la société Générall autos devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2023 :

— condamné la société Generall autos à payer à la société TPRE la somme de 470 000 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2022,

— débouté la société Generall autos de ses demandes de production de pièces sous injonction, résolution du contrat, séquestre, et tendant à ordonner à la société TPRE d’équiper la ligne de traitement d’un moteur SIEMENS,

— débouté la société TPRE de ses demandes de dommages et intérêts,

— condamné la société Generall autos à payer à la société TPRE une indemnité de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la société Generall autos de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné la société Generall autos aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquides à la somme de 62,92 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Par déclaration du 26 juin 2024, la société TPRE a interjeté appel de cette décision.

L’intimée a constitué avocat par déclaration du 14 août 2024.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 19 août 2024.

L’appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 16 juillet 2024 et l’intimé le 15 octobre 2024.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, la procédure a été clôturée et l’affaire fixée à l’audience du 5 février 2025 et la décision mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 26 mars 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Par message transmis par le RPVA le 30 janvier 2025 l’appelante a informé la cour d’appel de ce qu’elle faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Compiègne par jugement du 11 septembre 2024 tout en indiquant avoir déposé son dossier pour l’audience de plaidoirie.

Par message transmis par RPVA le 4 février 2025 l’intimée a fait valoir que n’ayant pas formé de demande financière à l’encontre de l’appelante, il appartient à cette dernière de régulariser la procédure en faisant intervenir les mandataires judiciaires.

Lors de l’audience du 5 février 2025 les parties ont indiqué s’en rapporter à la décision de la cour d’appel.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions combinées des articles L.622-23 et L.641-4 du code de commerce, que le liquidateur judiciaire doit être mis en cause afin que l’instance engagée par une société, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, puisse être recevable.

L’instance entreprise par la société TPRE est affectée par la procédure de liquidation judiciaire convertie par jugement du 11 septembre 2024 du tribunal de commerce de Compiègne à son égard et il convient qu’elle soit assistée ou représentée par le liquidateur si elle souhaite pouvoir la poursuivre. Il lui appartient donc de mettre en cause ce mandataire judiciaire à peine d’irrecevabilité.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer la présente procédure à la mise en état aux fins de permettre la mise en cause par l’appelant de la SCP Alpha mandataire judiciaire représentée par Maître [B] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de cette société sous peine de radiation.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Invite la société Technologie pour le recyclage et l’environnement à mettre en cause la SCP Alpha mandataire judiciaire, représentée par M. [B] [A], en qualité de liquidateur judiciaire dans le délai d’un mois à compter de la présente décision sous peine de radiation ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 16 juin 2025 à 14 heures (audience dématérialisée) aux fins de vérification des diligences ;

Réserve l’ensemble des demandes.

Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE