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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 26 mars 2026, n° 25/01250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/01250 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 22 août 2025, N° 24/00430 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/01250 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
Madame, [N], [J], [M]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.A.S. LA SAS, [1]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,
assistée de Monique LEBRUN, greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01250 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé à l’appelante le 17 février 2026,
Vu l’absence d’observations de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 25 septembre 2025 ; que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 25 septembre 2025.
DISONS que l’appelante supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à, [Localité 1], le 26 mars 2026
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
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