Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 avril 2025, n° 25/01899

TGI Paris 4 avril 2025

CA Paris
Confirmation 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de l'appel
La cour a constaté que l'appel était tardif et ne respectait pas les délais imposés par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments valables critiquant la décision initiale, ce qui constitue une violation des exigences de motivation prévues par le Code.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 avr. 2025, n° 25/01899
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01899
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01899 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDNN

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 10h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [L]

né le 17 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité nigérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 7 avril 2025 à 17h09 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 7 avril 2025 à 17h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Parisordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [L] , dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 03 avril 2025 soit jusqu’au 03 mai 2025;

— Vu l’appel interjeté le 07 avril 2025, à 10h34 complété à 10h53 et 10h58, par M. [K] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce, l’appel en ce compris l’ordonnance concernée a été reçu au greffe le 7 avril 2025 à 07 avril 2025 à 10 heures 58 soit au-delà du délai de 24 heures faisant suite à la notification de la décision le vendredi 04 avril 2025 à 10 heures 38, en sorte que l’appel est tardif en application de l’article L. 743-19 du même Code.

Au surplus et en toute hypothèse, l’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel indique :

— « bien qu’une reconnaissance ait été obtenue, aucun vol n’est actuellement programmé », et ce, sans autres explications au regard de la motivation du premier juge s’agissant toutefois d’une deuxième prolongation,

— « j’ai une carte de résident en Italie. Ils ont trouvé ma nationalité sur mon doucement italien » sans en tirer aucune conséquence ni aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré,

ce qui ne peut pas constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

Il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable .

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 avril 2025 à 10h02,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.