Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 6 novembre 2025, n° 25/00622

CA Douai 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non notification du jugement dans le délai requis
La cour a estimé que le jugement a été interjeté en appel avant l'expiration du délai de six mois, rendant ainsi la demande de constatation de caducité infondée.
Rejeté
Application des dispositions de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL Volkswagen Bank GMBH a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque concernant une location avec option d'achat. M. [S] [G] a demandé à la cour de constater que le jugement était non avenu en raison d'une notification tardive, entraînant la nullité de l'appel. La juridiction de première instance a considéré que le jugement était valide. La cour d'appel a confirmé cette position, en se fondant sur l'article 478 du code de procédure civile, précisant que l'appel avait été interjeté dans le délai légal, rendant ainsi le jugement toujours valable. Elle a débouté M. [G] de ses demandes et n'a pas appliqué l'article 700, laissant les dépens suivre le sort de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 1, 6 nov. 2025, n° 25/00622
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00622
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	15 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique PLANCKEELAmaury PAT
Parties :	SARL Volkswagen Bank GMBH, ses représentants légaux

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 06/11/2025

N° de MINUTE : 25/803

N° RG 25/00622 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAE4

Jugement rendu le 18 novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

APPELANTE – DEFENDERESSE à l’incident

SARL Volkswagen Bank GMBH prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIME – DEMANDERESSE à l’incident

Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (Inde) – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Véronique Planckeel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Anne-Sophie Joly

DÉBATS : à l’audience du 08/10/2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06/11/2025

***

— PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a interjeté appel d’un jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 18 novembre 2024 intervenu dans le cadre d’un litige afférent à une location avec option d’achat où la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH avait la qualité de demanderesse et où M. [S] [G] avait quant à lui la qualité de défendeur.

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [S] [G] en date du 29 septembre 2025, et tendant à voir :

' CONSTATER que le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE le 18 novembre 2024 est non avenu à défaut d’avoir été notifié à M. [G] dans le délai de six mois requis,

' De ce fait, DIRE nulles et nul effet tant la déclaration d’appel que les conclusions d’appelant en date des 29 janvier et 29 avril 2025 de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

' CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser à M. [G] une somme de 3 000.00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

' CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître PLANCKEEL avocat.

Vu les dernières conclusions d’incident de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 3 octobre 2025, et tendant à voir:

' Débouter Monsieur [S] [G] de ses demandes visant constater la caducité du jugement rendu par le Juge des Contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE en date du 18 novembre 2024 et par voie de conséquence, à dire nulles et nul effet la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant.

' Condamner Monsieur [S] [G] au paiement d’une somme de 2.000,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

' Condamner Monsieur [S] [G] aux entiers frais et dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties dans le cadre de la présente procédure d’incident, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

— MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

— Sur l’invocation du caractère non avenu du jugement frappé d’appel:

L’article 478 alinéa 1er du code de procédure civile dispose:

'Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.'

Il est incontestable au cas particulier que le jugement querellé est réputé contradictoire car le défendeur n’a pas comparu et cette décision est susceptible d’appel.

Par ailleurs il convient de relever que ce jugement a été rendu le 18 novembre 2024.

De plus il convient d’indiquer que l’appel a été interjeté le 29 janvier 2025.

Or, il résulte d’une jurisprudence bien établie que l’article 478 du code de procédure civile est sans application au cas où l’appel a été relevé du jugement avant l’expiration du délai puisque par le seul effet dévolutif de l’appel, la chose jugée se trouve remise en question devant la cour ( Cour d’appel de Paris, 9 juillet 1981, Ch. Avoués, 1981, 4. 11).

Dans le cas présent l’appel a été interjeté par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH avant l’expiration du délai de 6 mois de l’article 478 du code de procédure civile puisqu’il est intervenu dans un délai de 2 mois et 11 jours à compter de la date du jugement frappé d’appel. Dès lors le jugement querellé ne peut être déclaré non avenu.

Il convient en conséquence de débouter M. [S] [G] de ses demandes tendant à voir constater que le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque le 18 novembre 2024 est non avenu à défaut d’avoir été notifié à M. [G] dans le délai de six mois requis, et de ce fait, dire nulles et nul effet tant la déclaration d’appel que les conclusions d’appelant en date des 29 janvier et 29 avril 2025 de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

— Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens de l’incident:

Une bonne justice commande de dire que les dépens de l’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe,

— Déboutons M. [S] [G] de ses demandes tendant à voir constater que le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque le 18 novembre 2024 est non avenu à défaut d’avoir été notifié à M. [G] dans le délai de six mois requis, et de ce fait, dire nulles et nul effet tant la déclaration d’appel que les conclusions d’appelant en date des 29 janvier et 29 avril 2025 de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

— Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Fixons la procédure d’appel pour qu’elle soit jugée sur le fond à l’audience rapporteur de la 8ème chambre section 1 de la Cour d’appel de Douai du 14 janvier 2026 à 9 heures 15, salle du Parlement de Flandres, l’ordonnance de clôture sera prononcée le 7 janvier 2026 ;

— Disons que les dépens de l’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU