Désistement 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 20 mars 2026, n° 25/01446 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/01446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | anonyme, capital de 991 967 200, ALLIANZ IARD, S.A. ALLIANZ IARD Société anonyme au capital de 991 967 200 € c/ Société L' AUXILIAIRE, son représentant légal en exercice, l', Société, S.A. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 25/01446 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GMQO
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] ([Localité 2]), décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/03492
S.A. ALLIANZ IARD Société anonyme au capital de 991 967 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Société L’AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A. ALLIANZ IARD Société anonyme au capital de 991 967 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son Président, selon déclaration enregistrée le 12 Novembre 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS (LA REUNION).
Vu les conclusions de désistement déposées le 13 février 2026.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A. ALLIANZ IARD Société anonyme au capital de 991 967 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son Président de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait, en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part de l’intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l’article 399 du code procédure civile, l’appelante supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS:
— DONNONS acte à S.A. ALLIANZ IARD Société anonyme au capital de 991 967 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son Président de son désistement d’appel.
— DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
— DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
Le 20 Mars 2026
Expédition délivrée à :
Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, vestiaire : 173
Me Julien BARRE de la SELARL SELARL [Localité 5] ET ASSOCIES, vestiaire : 56
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