Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 janvier 2024, n° 23/10033

CA Paris
Désistement 16 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Désistement après la clôture
La cour a estimé que le désistement après la clôture constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en réparation des dommages causés par des faits personnels, suite à une ordonnance de clôture rendue par le tribunal de première instance. L'appelante, l'Institut Paul Bocuse, a demandé la révocation de cette ordonnance après avoir notifié un désistement d'instance et d'action. La juridiction de première instance avait initialement clos l'affaire, mais la cour d'appel a considéré que le désistement intervenu après la clôture constituait une cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance, révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé les parties à l'audience de plaidoiries pour constater le désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 16 janv. 2024, n° 23/10033
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/10033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline RAMUSJoëlle AKNIN
Cabinet(s) :	CARBONNIER LAMAZE RASLE
Parties :	INSTITUT PAUL BOCUSE ENSEIGNEMENT c/ ASSOCIATION DE DÉFENSE DES VALEURS DE L' INSTITUT PAUL BOCUSE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 23/10033 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXRV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Juin 2023

Date de saisine : 16 Juin 2023

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 23/52161 rendue par le Président du TJ de Paris le 10 Mai 2023

Appelante :

INSTITUT PAUL BOCUSE ENSEIGNEMENT, représentée par M^e Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398

Intimés :

Monsieur [K] [O] [D], représenté par M^e Caroline RAMUS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124

ASSOCIATION DE DÉFENSE DES VALEURS DE L’INSTITUT PAUL BOCUSE, enregistrée au RNA sous le n°W103008589, représentée par M^e Caroline RAMUS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0124

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 09 janvier 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action remises et notifiées le 09 janvier 2024 par l’appelant ;

Vu les conclusions en réponse des intimés remises et notifiées le 15 janvier 2024, acceptant le désistement ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Attendu que le désistement après la clôture constitue une cause grave justifiant sa révocation ;

PAR CES MOTIFS,

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 09 Janvier 2024 ;

Prononçons la clôture ce jour et renvoyons les parties à l’audience de plaidoiries du 25 janvier 2024, pour constater le désistement.

PARIS, le 16 Janvier 2024