Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 13 juil. 2023, n° 23/01818 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/01818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/01818 – N° Portalis DBVI-V-B7H-POPL – 3ème chambre
Affaire :
[S] [X]
Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[L] [R]
Représenté par Me Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTS
COMMUNE DE [Localité 2]
INTIME
Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M. BUTEL , greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
Mme [S] [X] et M. [L] [R] ayant reçu cet avis de fixation le 09 juin 2023 devaient procéder à cette signification au plus tard le 19 juin 2023.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis aux appelants le 23 juin 2023, les invitant à présenter leurs observations sur ce point sous quinzaine.
Les appelants n’ont présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par les appelants.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 19 Mai 2023.
— Laissons les dépens d’appel à la charge des appelants.
Fait à [Localité 3] le 13 juillet 2023
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Délai de prescription ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Prénom ·
- Rupture amiable ·
- Harcèlement moral ·
- Délai
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Statuer ·
- Juge ·
- Étranger ·
- Cour d'appel ·
- Excès de pouvoir ·
- Assignation à résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Bon de commande ·
- Nullité ·
- Installation ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés ·
- Crédit affecté ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contrat de crédit
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Objectif ·
- Voyage ·
- Assistance ·
- Intervention forcee ·
- Sinistre ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Annulation ·
- Autriche
- Commissaire aux comptes ·
- Ours ·
- Mandat ·
- Registre du commerce ·
- Démission ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Surveillance ·
- Désignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Développement ·
- Achat ·
- Économie ·
- Franchise ·
- Conseil ·
- Recommandation ·
- Fournisseur ·
- Optimisation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Dérogatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Référé ·
- Possession ·
- Indemnité d 'occupation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Reprographie ·
- Convention collective ·
- Titre ·
- Imprimerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Avocat ·
- Interruption ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Courriel ·
- Régularisation ·
- Décès ·
- Qualités
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Provision ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tierce personne ·
- Juge des référés ·
- Expertise médicale ·
- Demande ·
- Aide
- Autres demandes contre un organisme ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Professionnel ·
- Victime ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Demande ·
- Eures
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.