Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 novembre 2023, n° 23/02011

TGI 11 mai 2023

CA Toulouse 21 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Régularisation de la signification de la déclaration d'appel
La cour a estimé que, malgré les efforts de régularisation, la déclaration d'appel n'avait pas été signifiée dans le délai légal, entraînant ainsi sa caducité.
Rejeté
Dépôt des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que les conclusions n'avaient pas été remises au greffe dans le délai d'un mois à compter de l'avis de fixation à bref délai, ce qui a conduit à la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 21 nov. 2023, n° 23/02011
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/02011
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 11 mai 2023, N° 22/00909
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge D'HERSCédric KLEINJean Joseph Magloire MATSITSILA
Cabinet(s) :	CREHANGE & KLEIN ASSOCIESSELARL JEAN MATSITSILA
Parties :	EOS FRANCE, Société EUROTRITISATION PAR EUROTITRISATION, EUROTRITISATION La Société EUROTRITRISATION

Texte intégral

21/11/2023

N° RG 23/02011 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PPSS

Décision déférée – 11 Mai 2023 – Juge de l’exécution de [Localité 6] -22/00909

[G] [W]

Société EUROTRITISATION PAR EUROTITRISATION

Société EOS FRANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N° 140/2023

***

Le vingt et un Novembre deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [G] [W], demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Jean joseph magloire MATSITSILA de la SELARL JEAN MATSITSILA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

EUROTRITISATION La Société EUROTRITRISATION, en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II ' A (venant aux droits de la CA CONSUMER France, Société Anonyme au capital de 684 000 € inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° B 352 458 368, ayant son siège social sis [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Serge D’HERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M^e Cédric KLEIN de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANT VOLONTAIRE

EOS FRANCE, en quailté de mandataire du fonds commun de titrisation FONCRED II, demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Serge D’HERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M^e Cédric KLEIN de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

******

Vu le jugement du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montauban en date du 11 mai 2023.

Vu la première déclaration d’appel de Mme [W] en date du 30 mai intimant le Fonds Commun de Titrisation II. L’affaire a été inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 23-1934.

Vu l’avis du 16 juin 2023 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant l’orientation de l’affaire à bref délai de l’article 905.

Vu l’absence de constitution de l’intimé.

Vu l’avis préalable à caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 905-1 en date du 10 juillet 2023 pour ne pas avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimé non constitué, dans les 10 jours de l’avis de fixation à bref délai.

Par courrier d’observation du 20 juillet 2023, le conseil de Mme [W] a fait connaître que':

— l’avis de fixation à bref délai a été rendu le 23 Juin 2023, avec indication qu’il appartenait à l’appelante de signifier la déclaration d’appel à l’intimée dans un délai de 10 jours,

— ladite signification a été notifiée à l’intimée le 28 Juin 2023, soit 5 jours après l’avis du 23 juin,

— l’acte de signification a été transmis au greffe de la cour le 7 juillet dans le respect des indications du greffe qui précisaient «' L’Avocat de l’appelant voudra bien également transmettre au plus tôt au greffe de la chambre par voie électronique la copie des actes de signification'»

Dans ces conditions, le motif de caducité fondé sur l’article 905-1 du code de procédure civile a été régularisé.

Toutefois, par une seconde déclaration en date du 5 juin 2023, Mme [W] a relevé appel de la même décision en intimant le même Fonds Commun de Titrisation II. L’affaire a été inscrite au rôle de la cour sous le n°RG 23-2011.

Vu l’avis du 23 juin 2023 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant l’orientation de l’affaire à bref délai de l’article 905.

Me [F] s’est constitué le 11 juillet 2023 pour le Fonds de Titrisation.

Par conclusions de Me [F] en date du 8 août 2023, la SAS Eos (anciennement Eos Crédirec) est intervenue volontairement au débat.

Vu l’avis préalable à caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 905-2 en date du 3 août 2023 en l’absence de conclusions déposées dans le mois de l’ avis de fixation à bref délai du 23 juin 2023.

Le 24 juillet 2023, Mme [W] a déposé dans le dossier RG 23-1934 des conclusions au fond portant le n° 23-2011. L’erreur d’orientation des conclusions est sans incidence': elles doivent être considérées comme étant déposées dans ce dossier.

Toutefois, quel que soit le dossier concerné, ces conclusions n’ont donc pas été remises au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’avis de fixation à bref délai du 16 juin 2023 dans le dossier 23-1934 et dans le mois de l’avis de fixation à bref délai du 23 juin 2023 dans le dossier 23-2011.

La déclaration d’appel encourt la caducité sur le fondement de l’article 905-2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Mme [W] en date du 5 juin 2023 dans le dossier n° RG 23-2011.

— Condamnons Mme [W] aux dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER