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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 17 oct. 2024, n° 24/00984 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/00984 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 15 février 2024, N° 21/03049 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Article 908 du CPC)
du 17 Octobre 2024
Minute N° : 24/330
N° RG 24/00984 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VMIN
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, décision attaquée en date du 15 Février 2024, enregistrée sous le n° 21/03049
Madame [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Carlos DA COSTA, avocat au barreau de Lille
APPELANT
Madame [N] [B]
à qui la déclaration d’appel a été signigiée le 17 avril 2024 (PV DE RECHERCHES – Art. 659 CPC)
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]
à qui déclaration d’appel a été signifiée le 12.04.2024 à personne habilitée
[Adresse 6]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 28 février 2024 ;
Vu l’avis de caducité envoyé le 19 septembre 2024 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelante,
Il y a lieu de constater que l’avocat de l’appelante n’a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel à [N] [B] et à la CPAM du Hainaut Flandres qui n’ont pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Fabienne DUFOSSÉ Guillaume SALOMON
ordonnance notifiée à l’avocat de l’appelante le
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