Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2025, n° 25/07040

TGI Paris 17 décembre 2025

CA Paris
Infirmation 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que l'administration n'a pas réussi à prouver qu'elle pouvait assurer la sécurité de l'intéressé, justifiant ainsi la main levée de la mesure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 déc. 2025, n° 25/07040
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07040
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Igor MINKO MI NZERebecca ILL
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07040 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN6Z

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 décembre 2025, à 12h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [L] [K]

né le 21 mars 2003 à [Localité 1], de nationalité camerounaise

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Igor Minko Mi Nze, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 17 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [L] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 12 janvier 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 17 décembre 2025, à 23h45, par M. [P] [L] [K];

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [P] [L] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article 3 CESDH dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

L’article 16 du code civil prévoit que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

En l’espèce, il n’est pas contesté par l’administration que l’intéressé a fait l’objet d’un passage à tabac par 5 individus à l’intérieur du centre de rétention administrative sans que la réponse de l’administration n’apparaisse très convaincante ni substantielle.

Il convient de juger que faute pour l’administration de justifier qu’elle est en mesure d’assurer la sécurité de l’intéressé celui-ci doit obtenir main levée de la mesure.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [P] [L] [K] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. [P] [L] [K] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé