Désistement 19 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 19 nov. 2024, n° 24/03234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03234 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 août 2024, N° 22/01444 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
19/11/2024
N° RG 24/03234 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QQCG
Décision déférée – 12 Août 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Toulouse -22/01444
[O] [F]
C/
S.A. SNCF VOYAGEURS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/58
***
Le dix neuf Novembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [O] [F]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A. SNCF VOYAGEURS
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
******
EXPOSE DU LITIGE,
Selon déclaration du 26/09/2024 M. [O] [F] a interjeté appel du jugement du du conseil de prud’hommes de Toulouse prononcé le 12/08/2024, dans l’instance l’opposant à la SA SNCF VOYAGEURS .
Par conclusions du 18/10/2024, auxquelles il est fait expressément référence,
M. [F] demande de constater son désistement d’instance ;
Attendu qu’il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de l’appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l’appelant supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d’instance de M. [F] ;
Constate l’extention de l’instance opposant M. [O] [F] à la SA SNCF VOYAGEURS ;
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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