Désistement 26 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 26 nov. 2024, n° 23/01983 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/01983 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Castres, 19 avril 2023, N° 22/00006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
26/11/2024
N° RG 23/01983 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PPMX
Décision déférée – 19 Avril 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CASTRES -22/00006
[D] [J]
C/
S.A. GROUPE BIGARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/59
***
Le vingt six Novembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [D] [J],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS, avocat au barreau D’ALBI
INTIM''E
S.A. GROUPE BIGARD
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
******
Vu le jugement rendu le19 avril 2023 par le conseil de prud’homme de [Localité 3] ;
Vu l’appel interjeté par M. [D] [J] contre cette décision.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, M. [J] demande de lui donner acte de son désistement d’instance et de constater le dessaisissement de la cour ;
Attendu qu’il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de l’appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l’appelant supportera la charge des entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Constatons le caractère parfait du désistement d’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons M. [J] aux entiers dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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