Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, étrangers, 21 nov. 2024, n° 24/01223 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/01223 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2024, N° 24/1219 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 24/1227
N° RG 24/01223 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QT2J
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 21 Novembre 2024 à 15h30
Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance n°24/1219 rendue le 20 Novembre 2024 à 8h30 par la Cour d’Appel de Toulouse statuant sur l’appel formé par la Préfecture du Tarn aux fins d’infirmation de la décision du magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la remise en liberté de [R] [Z] :
Statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu l’erreur matérielle qu’elle contient relative à la date de naissance de l’étranger et à sa nationalité,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties par le greffe le 21 novembre 2024,
Vu la réponse du même jour de chacune des parties s’accordant pour rectifier les erreurs précitées.
SUR CE :
L’ordonnance du 20 novembre 2024 mentionne à tort que M. [R] [Z] est né le 19 mai 1955 et qu’il est de nationalité française alors qu’il est né le 19 mai 1995 et qu’il est de nationalité algérienne.
Elle sera donc rectifiée en ce sens comme indiqué dans le dispositif de la présente décision et mention sera portée en marge de l’ordonnance rectifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par ordonnance mise à disposition au greffe ;
Disons que l’ordonnance n°24/1219 de la Cour d’Appel de Toulouse du 21 Novembre 2024 est affectée d’une erreur matérielle portant sur la date de naissance et la nationalité de [R] [Z] ,
Remplaçons en conséquence la phrase 'né le 19 mai 1955 à [Localité 1](ALGERIE) de nationalité française’ par
'Né le 19 mai 1995 à [Localité 1](ALGERIE) de nationalité algérienne'
Disons que mention sera portée en marge de l’ordonnance rectifiée
Mettons les dépends de l’instance à la charge du Trésor Public
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN , service des étrangers, à [R] [Z], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M. QUASHIE A. DUBOIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agent de maîtrise ·
- Prime ·
- Objectif ·
- Salarié ·
- Responsabilité ·
- Service ·
- Poste ·
- Responsable ·
- Statut ·
- Exploitation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Magistrat ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Origine ·
- Répertoire ·
- Au fond
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Tribunaux administratifs ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Méditerranée ·
- Audit ·
- Assureur ·
- Chapeau ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Activité ·
- Harcèlement moral ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Guadeloupe ·
- Société de gestion ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Licenciement nul
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Expert ·
- Déficit ·
- Assistance ·
- Compte tenu ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Rapport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- In solidum ·
- Créance ·
- Dette ·
- Compensation ·
- Assemblée générale
- Contrats ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Avis ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Homologation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Accord ·
- Appel ·
- Procédure participative ·
- Procédure gracieuse ·
- Conciliateur de justice ·
- Juge ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Avertissement ·
- Discrimination raciale ·
- Employeur ·
- Agrément ·
- Retrait ·
- Enfant ·
- Exécution déloyale ·
- Associations ·
- Sanction ·
- Travail
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Fins de non-recevoir ·
- Principal ·
- Méditerranée ·
- Ensemble immobilier ·
- Siège ·
- Inobservation des délais
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Moyen nouveau ·
- Interprète ·
- Visioconférence ·
- Signature ·
- Appel ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.