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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 28 mars 2024, n° 23/03267 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/03267 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 31 août 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/03267 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PWJO – 2ème chambre
Décision déférée – 31 Août 2023- Juge commissaire de [Localité 6] -
APPELANT(E/S)
Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 4]
assisté de Me Pierre DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A.S. UNIVERSELLES RENOVATIONS Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, I.MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 15/09/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Vu l’avis donné à l’appelant, le le 08 janvier 2024 d’avoir à faire part de ses observations
Vu les observations écrites déposées par Maître [Localité 5] le 11 janvier 2024
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 28 Mars 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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