Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 19 déc. 2024, n° 24/01179 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/01179 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 5 avril 2024, N° 2024R00342 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
19/12/2024
ARRÊT N° 547/2024
N° RG 24/01179 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QEL7
SG/KM
Décision déférée du 05 Avril 2024
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2024R00342)
A.[Localité 8]
[J] [T]
SARL SN PARTICPATIONS
C/
[L] [I]
S.A.R.L. PATRIMUM GARONNE
S.A.S.. PATRIMUM GROUPE
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTS
Monsieur [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
SARL SN PARTICPATIONS prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [L] [I]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. PATRIMUM GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.. PATRIMUM GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
— signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 05/04/2024
Vu l’appel interjeté le 05 avril 2024 par Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS.
Vu l’assignation à jour fixe, autorisée par ordonnance du président délégué de la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Toulouse du 15 avril 2024, devant la cour d’appel de Toulouse pour l’audience du 01/07/2024 à 14h00.
Vu l’ordonnance du 3/05/2024 du président de chambre délégué, enjoignant les parties à rencontrer un médiateur qui indique par message électronique en date du 10 septembre 2024 qu’indépendamment de sa mission les parties sont parvenues à une solution amiable ;
Vu l’avis de fixation à l’audience de plaidoirie le 16 décembre 2024,
Vu les conclusions de Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS du 12 décembre 2024 aux fins de désistement ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du 15 décembre de Monsieur [L] [I], la SARL PATRIMUM GARONNE ET la SAS PATRIMUM GRAOUPEl
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il convient de donner acte à Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS de leur désistement d’appel, de l’accord des intimés, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donne acte à Monsieur [J] [T] et la SARL SN PARTICIPATIONS de leur désistement d’appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Témoin ·
- Préjudice ·
- Compte tenu ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Assurances obligatoires ·
- Souffrances endurées ·
- Titre
- Demande en délivrance d'un legs ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Testament ·
- Contrats ·
- Assurance-vie ·
- Successions ·
- Décès ·
- Sociétés ·
- Legs ·
- Clause bénéficiaire ·
- Épargne ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Réservation ·
- Action ·
- Portugal ·
- Savoir-faire ·
- Nullité du contrat ·
- Prescription ·
- Résiliation du contrat ·
- Marque ·
- Code civil ·
- Résiliation unilatérale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Euro ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Objectif ·
- Heures supplémentaires ·
- Client ·
- Discrimination ·
- Harcèlement moral ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Bâtiment ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Congé ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Évaluation du préjudice ·
- Faute inexcusable ·
- Cour d'appel ·
- Avant dire droit ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance
- Relations avec les personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Condition de détention ·
- Réparation ·
- Matériel ·
- Détenu ·
- Relaxe ·
- Facture ·
- Acquittement ·
- Indemnisation
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loisir ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cinéma ·
- Résolution ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Préjudice ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Tréfonds ·
- Ordonnance sur requête ·
- Servitude ·
- Compromis ·
- Épouse ·
- Construction ·
- Délégation ·
- Autorisation ·
- Adresses ·
- Fait
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Virement ·
- Compte joint ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dispositif de sécurité ·
- Monétaire et financier ·
- Compte de dépôt ·
- Prestataire ·
- Décret ·
- Préjudice moral
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Peine ·
- Conseiller ·
- Ordre ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.