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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 décembre 2019, n° 18/01175
CPH 16 juin 2016
>
CA Saint-Denis de la Réunion 3 décembre 2019

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que les parties s'étaient effectivement abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, justifiant ainsi la radiation d'office de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 3 déc. 2019, n° 18/01175
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 18/01175
Décision précédente : Conseil de prud'hommes, 16 juin 2016, N° 16/00096
Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président : Alain LACOUR, président
Avocat(s) :
Nathalie JAYEmilie DE BOISVILLIERSFabrice SAUBERT
Parties :
Société EPGM c/ Organisme DELEGATION REGIONALE UNEDIC - AGS - CENTRE OUEST - DEPT LA REUNION

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE SAINT- DENIS

Chambre sociale

RG N° : N° RG 18/01175 – N° Portalis DBWB-V-B7C-FBKT

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, section I, décision attaquée en date du 16 Juin 2016, enregistrée sous le n° 16/00096

Me Y Z (SELARL Y) – Mandataire de Société EPGM

[…]

[…]

Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD – SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Organisme DELEGATION REGIONALE UNEDIC – AGS – CENTRE OUEST – […]

[…], […]

[…]

Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substituée par Me Emilie DE BOISVILLIERS

Monsieur A X

[…]

D 507

07000 SAINT-PRIEST

Non comparant

INTIMES

ORDONNANCE DE RADIATION N° 2019/

(Art. 381 C.P.C.)

Nous, E F, président, assisté de C D, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 18/01175 – N° Portalis DBWB-V-B7C-FBKT,

Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile.

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire.

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2019

Le greffier,

C D

Le président, chargé de l’instruction

E F

Le

Expédition délivrée à : la SCP GAILLARD – SAUBERT; M. X ; Me JAY

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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