Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 4 juillet 2024, n° 23/02003

TJ Lille 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que la demande de Madame [K] [I] est recevable et qu'elle a droit à l'allocation adultes handicapés, sous réserve des conditions administratives exigées.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a décidé que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 4 juil. 2024, n° 23/02003
Numéro(s) :	23/02003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02003 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024

N° RG 23/02003 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGG

DEMANDERESSE :

Mme [E] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparante en personne et accompagnée de Mr [H], conseiller en insertion sociale et familiale

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [J] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 juin 2024 prorogé au 04 Juillet 2024

Madame [E] [I], née le 10 novembre 1973, a fait une demande d’allocation adultes handicapés le 09 janvier 2023, auprès de la [Adresse 6].

Cette demande a fait l’objet d’un rejet le 08 juin 2023 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la [7].

Madame [E] [I] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 19 octobre 2023.

A l’audience du 02 avril 2024, Madame [E] [I] est présente, accompagnée par Monsieur [H], conseiller en insertion sociale et familiale.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [E] [I]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [E] [I] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT