Désistement 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 19 mars 2025, n° 24/03606 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03606 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 5 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BATIFACIL 1, BATIFACIL prise en, S.A.S. BATIFACIL, son représentant légal |
Texte intégral
19/03/2025
N° RG 24/03606 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QSUE
Décision déférée – 05 Septembre 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE -
S.A.S. BATIFACIL 1
C/
[V] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/16
***
Le dix neuf Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 2]
— [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 5]
Représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIM''E
Madame [V] [L]
demeurant [Adresse 1]
— [Adresse 7]
— [Adresse 4]
Sans avocat constitué
******
Vu le jugement rendu le 5/9/24 par le conseil de prud’hommes de Toulouse ;
Vu l’appel formé le 2/11/2024 par la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par Rpva le 28/1/25 la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal demande que soit déclaré parfait son désistement d’instance et d’action dans l’instance qui l’oppose à Madame [V] [L] ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385, 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal ;
Constate l’extinction de l’instance opposant la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal à Madame [V] [L] et le dessaisissement de la cour ;
Dit que l’appelante supportera les entiers dépens d’appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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