Désistement 5 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, étrangers, 5 févr. 2025, n° 25/00144 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 4 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/148
N° RG 25/00144 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZU5
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 février à 15h45
Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 04 février 2025 à 15H17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[L] [S]
né le 07 Novembre 2003 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Vu l’appel formé le 05 février 2025 à 13 h 53 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 05 février 2025 à 15h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :
Me Hidem DROUA substituant Me Laurent FABIANI, avocats au barreau de TOULOUSE
représentant [L] [S] , qui n’a pas souhaité comparaître
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [T] [G] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 février 2025 à 15h17 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur [L] [S].
Vu l’appel interjeté par Monsieur [L] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la Cour le 5 février 2025 à 13h53,
Vu le procès-verbal en date du 5 février 2025 par lequel Monsieur [L] [S] demande l’annulation de la présente procédure,
Vu le courriel de Me Laurent FABIANI reçu au greffe de la Cour en date du 5 février 2025 à 15h36 prenant acte à 14h33 du désistement d’appel de [L] [S] ;
En l’absence de l’appelant à l’audience du 5 février 2025 à 15h15,
En présence du représentant de la Préfecture, avisé de la date d’audience ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
SUR CE :
Sur la recevabilité de l’appel
En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur le désistement
Il convient de constater le désistement de l’appel interjeté par Monsieur [L] [S], de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Constatons le désistement parfait de l’appel de Monsieur [L] [S],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [L] [S], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C.KEMPENAR C.DARTIGUES.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Avocat ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile ·
- Carolines ·
- Avis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Identité ·
- Interdiction ·
- Prolongation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Péage ·
- Forfait jours ·
- Convention de forfait ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Carburant ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Travail dissimulé ·
- Cotisations sociales ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Liquidateur ·
- Absence de versements ·
- Carrière ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Autres demandes en matière de marques ·
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Santé ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Santé ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Interruption d'instance ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Suppression
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Travail ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration au greffe ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Absence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Filtre ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndic ·
- Vente ·
- Assemblée générale ·
- Préjudice ·
- Acquéreur ·
- Annulation ·
- Responsabilité ·
- Résolution ·
- Procès-verbal ·
- Injonction
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Réalisation ·
- Appel en garantie ·
- Distribution ·
- Titre ·
- Eau usée ·
- Cellier ·
- Préjudice de jouissance ·
- Appel ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.