Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 26 juin 2025, n° 25/00897 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00897 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 8 janvier 2025, N° 2024005996 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
26/06/2025
N° RG 25/00897 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4Q6
Décision déférée – 08 Janvier 2025 – Tribunal de Commerce de MONTAUBAN -2024005996
[P] [W]
C/
[E] [M] épouse [G] [N]
[G] [N]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me SIMONIN
1 grosse à Me GERVAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025/132
***
Le vingt six Juin deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [P] [W], demeurant Chez Madame [O] [H] [Adresse 1]
Représenté par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [E] [M] épouse [G] [N], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
******
Vu l’appel interjeté le 14/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 12 juin 2025 ;
Vu le courrier d’acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 17 juin 2025 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de Monsieur [P] [W].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance ;
Condamnons Monsieur [P] [W] aux dépens d’appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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