13/06/2025

ARRÊT N°316/2025

N° RG 24/04138 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QWTR

EV/IA

Décision déférée du 03 Décembre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21] (11-24-0057)

M. GIRARD

[O] [M]

C/

[13]

réf 803343813311

S.A. [14]

Réf 81645615472 81645615460

[19]

réf 0000345800068008004

[18]

réf impayés CYB 30984

[17]

Réf [XXXXXXXXXX06]

DESISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [O] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant en personne

INTIMÉS

[13]

réf 803343813311

CHEZ [20] [Adresse 15]

[Localité 8]

non comparante

S.A. [14]

Réf 81645615472 81645615460

A N A P AGENCE 923

[11] [Adresse 12]

[Localité 9]

non comparante

[19]

réf 0000345800068008004

ITIM/PLT/COU

[Adresse 22]

[Localité 10]

non comparante

[18]

réf impayés CYB 30984

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

[17]

Réf [XXXXXXXXXX06]

CHEZ [16]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Avril 2025, en audience publique, devant Madame E. VET, conseillère, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en matière de surendettement des particuliers en date du 03 décembre 2024 ;

Vu l’appel interjeté le 24 décembre 2024 par Monsieur [O] [M] ;

Vu les convocations pour l’audience du 10 avril 2025 à 14h00 ;

Vu le désistement formalisé oralement le jour de l’audience par Monsieur [O] [M] ;

Vu l’absence des intimés qui n’ont formé aucune demande incidente préalable ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les intimés n’avaient pas formé de demande incidente au jour de l’audience et du désistement de l’appelant.

Ainsi, n’ayant pas besoin d’être accepté, le désistement d’appel de Monsieur [O] [M] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [O] [M] de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’il supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à Monsieur [O] [M] de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à Monsieur [O] [M] la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I.ANGER E.VET