Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17296 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CINNH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juin 2023 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] – RG n° 23/01108

APPELANTE

La SA CREATIS, société anonyme agissan tpoursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 419 446 034 00128

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMÉ

Monsieur [G] [E]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre

M^me Laurence ARBELLOT, Conseillère

M^me Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : M^me Camille LEPAGE

ARRÊT :

— DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Muriel DURAND, Présidente et par M^me Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 3 décembre 2015, la société Creatis a consenti à M. [G] [E] un crédit personnel destiné au regroupement de crédits d’un montant en capital de 39 700 euros remboursable en 144 mensualités de 388,85 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 6,07 %, le TAEG s’élevant à 7,81 %, soit une mensualité avec assurance de 423,59 euros.

Le 4 mars 2021, M. [E] a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et la commission a imposé des mesures consistant pour cette dette à compter du 31 août 2021 en un moratoire de 7 mois puis en un remboursement en 3 mensualités de 50,43 euros suivies de 74 mensualités de 152,84 euros à taux zéro, avec un effacement du solde à l’issue.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte du 22 février 2023, la société Creatis a fait assigner M. [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 28 juin 2023, a déclaré la société Creatis recevable en son action, a constaté l’acquisition de la déchéance du terme, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et a condamné M. [E] au paiement de la somme de 19 289,51 euros arrêtée au 27 janvier 2023 outre la somme de 1 euro au titre de la clause pénale et ce sans intérêt ni contractuel ni légal, a débouté les parties du surplus de leurs prétentions et condamné M. [E] aux dépens.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme, et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la preuve de la remise de la FIPEN à M. [E] n’était pas suffisamment rapportée par la signature d’une clause de reconnaissance et par sa production dès lors qu’elle n’était pas signée de l’emprunteur.

Il a déduit les sommes versées soit 20 410,49 euros du capital emprunté et a relevé que pour assurer l’effectivité de la sanction il fallait écarter l’application des dispositions relatives au taux légal comme à sa majoration de plein droit de 5 points. Il a réduit la clause pénale à 1 euro au motif qu’elle était excessive au regard du préjudice subi.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 23 octobre 2023, la société Creatis a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 5 décembre 2023, la société Creatis demande à la cour :

— de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

— d’infirmer le jugement en ses dispositions critiquées dans la déclaration d’appel lesquelles portaient sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la condamnation de M. [E] à lui payer la somme de 19 289,51 euros, arrêtée au 27 janvier 2023 au titre du capital restant dû, outre 1 euro au titre de la clause pénale et ce sans intérêt, ni contractuel, ni légal et le rejet de ses demandes plus amples et non satisfaites,

— de condamner M. [E] à lui payer la somme de 32 354,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,07 % l’an à compter du jour de la mise en demeure du 21 décembre 2022,

— subsidiairement si la déchéance du terme ne devait pas être considérée comme acquise, de constater les manquements graves et réitérés de M. [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de le condamner à lui payer la somme de 32 354,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

— à titre infiniment subsidiaire en cas de déchéance du droit aux intérêts, de condamner M. [E] à lui payer la somme de 19 289,51 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2022, sans suppression de la majoration de 5 points,

— de condamner M. [E] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d’appel.

Elle indique qu’elle produit la liasse contractuelle dont certains éléments ont été retournés par M. [E] et qui comprend tous les éléments dont elle doit justifier de la remise et souligne, s’agissant de la FIPEN, que sa signature n’est pas exigée, que seule une preuve de remise l’est et que la présentation de l’offre le démontre. Elle ajoute que la liasse contractuelle comprend, d’une part, des documents « à conserver » et, d’autre part, des documents « à renvoyer », que les documents qui sont conservés par l’emprunteur n’ont pas à être signés mais qu’il a renvoyé certains documents signés ce qui démontre que toute la liasse a été remise et qu’elle produit le courrier de transmission de cette liasse et la liasse complète. Elle souligne que le fait que l’emprunteur ait retourné l’exemplaire préteur à la banque et d’autres documents justifie que ce document n’émane pas uniquement de la concluante mais aussi de l’emprunteur.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [E] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame.

Elle indique que le juge ne peut pas écarter le taux légal qui doit être appliqué et que seul le juge de l’exécution a le pouvoir de supprimer la majoration de 5 points car cette question relève de l’exécution puisque pour être appliquée, il faut une inexécution pendant 2 mois et que la perte des intérêts est suffisamment significative.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [E] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par acte du 14 décembre 2023 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience le 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 3 décembre 2015 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Ne sont pas contestées à hauteur d’appel la recevabilité et la régularité de la déchéance du terme constatées par le premier juge.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il résulte de l’article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d’espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l’article L. 341-1 devenu L. 341-1 du même code, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Le contrat comporte une telle clause de reconnaissance concernant les documents que la banque doit remettre.

La société Creatis produit non pas une liasse vierge mais la copie de la liasse complète personnalisée qu’elle a remis à M. [E] qui comprend 58 pages qui se suivent, portent toutes la référence du contrat 28994000171513 qui est celui qui a été signé par M. [E], comporte en première page un document intitulé « votre dossier de financement » et explique en page 2 le « mode d’emploi» du dossier de crédit qui indique ce qui doit être renvoyé, en page 3 un courrier spécialement adressé à M. [E], et comprend’notamment :

— en pages 7 à 9 la fiche de dialogue renseignée,

— en pages 13 à 16 la FIPEN remplie,

— en pages 17 à 19 la fiche d’information spécifique au regroupement de crédits remplie avec les crédits de M. [E] à regrouper,

— en pages 21 à 24 le contrat avec la mention « à renvoyer »,

— en pages 25 à 28 le contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,

— en pages 29 à 32 un second exemplaire du contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,

— en pages 33 à 36 un courrier à l’attention du greffier en chef du tribunal d’instance de Clermont-Ferrand pour la mise en place d’une cession des rémunérations,

— en pages 37 à 38 un courrier à l’attention de M. [E] concernant la cession des rémunérations à mettre en place,

— en page 39 un mandat de prélèvement rempli avec les éléments fournis par M. [E] à signer,

— en page 41 à 44 des documents à lire et à signer et une mise en garde en cas de non souscription à une assurance-crédit,

— en pages 45 à 48, la notice d’assurance,

— en pages 49 à 56, des demandes de résiliation de contrats conclus par M. [E] pour permettre leur remboursement par le biais de ce nouveau crédit,

— en pages 57 et 58 un récapitulatif des documents permettant de vérifier s’il est complet.

M. [E] a renvoyé et signé la fiche de dialogue qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 7 à 9 /58 le mandat de prélèvement qui comporte ce numéro de contrat et la numérotation 39/58 et un des exemplaires du contrat « à renvoyer » qui figurent dans cette liasse personnalisée qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 21 à 24 /58.

Ce renvoi par M. [E] de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance, s’agissant d’un élément’extérieur à la banque.

Dès lors il doit être admis que la société Creatis a bien remis aux emprunteurs la FIPEN qu’elle produit et comporte le numéro de contrat et la numérotation 13 à 16 /58 ainsi que tous éléments de cette liasse.

La société Creatis produit en outre le justificatif de la consultation du FICP avant le déblocage des fonds ainsi que les justificatifs de revenus, de domicile et d’identité de M. [E] s’agissant d’un contrat conclu à distance.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue et le jugement doit être infirmé sur ce point.

Sur les sommes dues

En application de l’article L. 311-24 (devenu L. 312-39) du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 (de l’article 1231-5 du code civil), est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société Creatis produit en outre l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, le plan de surendettement, l’historique de prêt, les tableaux d’amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme 7 novembre 2022 et celle notifiant la déchéance du terme du 21 décembre 2022.

Il en résulte que la société Creatis est fondée à obtenir paiement des sommes soit :

—  203,27 euros au titre des échéances impayées

—  29 754,55 euros au titre du capital restant dû

soit un total de 29 957,82 euros majorée des intérêts au taux de 6,07 % à compter du 21 décembre 2022.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 2 396,63 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 1 euro et produire intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2022, le jugement étant confirmé sur ce point sauf quant aux intérêts.

La cour condamne donc M. [E] à payer ces sommes à la société Creatis.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné M. [E] aux dépens de première instance et en ce qu’il a rejeté la demande de la société Creatis sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche rien ne justifie de condamner M. [E] aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Creatis conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a déclaré la demande de la société Creatis recevable, a constaté l’acquisition de la déchéance du terme, a réduit la clause pénale à 1 euro, a condamné M. [G] [E] aux dépens’et a rejeté la demande de la société Creatis sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [G] [E] à payer à la société Creatis les sommes de 29 957,82 euros majorée des intérêts au taux de 6,07 % à compter du 21 décembre 2022 et les intérêts au taux légal produit par la somme de 1 euro à compter de cette même date ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Creatis ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente