Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 17 octobre 2025, n° 23/03459

CPH 12 septembre 2023

CA Toulouse 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Le conseil de prud'hommes a jugé que la faute grave n'était pas établie et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, rendant légitime la demande d'indemnité compensatrice de préavis.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que la salariée avait droit à l'indemnité de congés payés en raison de la nullité de son licenciement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 17 octobre 2025, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel interjeté par la SCOP Sol'Eco suite à un jugement du Conseil de prud'hommes qui avait déclaré le licenciement de Mme [J] [F] sans cause réelle et sérieuse. La juridiction de première instance avait également statué sur des indemnités dues à la salariée. La Cour d'appel a constaté la liquidation judiciaire de la SCOP et a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la nouvelle liquidatrice de se constituer et de conclure. Ainsi, la Cour a décidé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, confirmant la nécessité d'une nouvelle procédure en raison des changements dans la situation juridique de la SCOP.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 17 oct. 2025, n° 23/03459
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/03459
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes, 12 septembre 2023, N° F22/00673
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maria Grazia DI STEFANOEmmanuelle DESSART
Cabinet(s) :	SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS PAR ABREVIATION SELARL PEYCLIT & DI STECABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET
Parties :	S.A.R.L. [ Y ] & ASSOCIES, S.C.O.P. S.A.R.L. SOL ' ECO ( SINEO [ Localité 8 ] ) c/ Association AGS ( CGEA DE [

Texte intégral

17/10/2025

ARRÊT N° 25/

N° RG 23/03459

N° Portalis DBVI-V-B7H-PXUH

NB/ACP

Décision déférée du 12 Septembre 2023

Conseil de Prud’hommes

Formation paritaire de TOULOUSE (F22/00673)

S. BOST

REOUVERTURE DES DEBATS

Copie certifiée conforme délivrée

M^e Maria grazia DI STEFANO

M^e Emmanuelle DESSART

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTES

S.A.R.L. [Y] & ASSOCIES

prise en la personne de Me [K] [Y] mandataire judiciaire de la SCOP SOL’ECO

[Adresse 2]

[Localité 8]

S.C.P. CBF ASSOCIES

prise en la personne de Me [V] [L] ès qualités d’administrateurs judiciaire de la SCOP SOL’ECO

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.C.O.P. S.A.R.L. SOL’ ECO (SINEO [Localité 8])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par M^e Maria Grazia DI STEFANO de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Madame [J] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Association AGS (CGEA DE [Localité 8]) UNEDIC

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelle, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

A.-F. RIBEYRON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [J] [F] a été embauchée à compter du 10 décembre 2015 par la société Sol Eco-Sineo [Localité 8], employant plus de 10 salariés, en qualité de préparatrice esthétique terrain, catégorie employé, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de l’automobile.

Par avenant du 1er septembre 2020, Mme [F] a été promue en qualité de responsable de secteur, catégorie agent de maîtrise.

A la suite d’une assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2021, les associés ont décidé de transformer la société en société coopérative et participative (SCOP), Mme [F] devenant associée de la SCOP Sol-Eco Sineo et détentrice de 100parts sociales, tout en conservant son statut de salariée.

A compter du 13 décembre 2021, Mme [F] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant. Cet arrêt a fait l’objet de prolongations jusqu’au 10 mars 2022, date de la visite de pré reprise sollicitée par la salariée.

Par courrier du 8 février 2022, le conseil de Mme [F] a sollicité la société afin d’obtenir des informations sur le devenir de la salariée dans l’entreprise.

Un entretien téléphonique a été convenu entre le conseil de Mme [F] et Mme [C], gérante de la SCOP.

Par courrier recommandé du 18 février 2022, la société Sineo a convoqué Mme [F] à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er mars 2022. La salariée ne s’est pas rendue à cet entretien.

Son licenciement a été notifié à Mme [F] par lettre recommandée du 4 mars 2022 pour faute grave. La lettre de licenciement est ainsi motivée : '-Nous avons appris le 31 janvier 2022 que, à votre retour de congés début novembre 2021, [S] [O] vous a informé du fait qu’elle était victime d’attouchements et de propos à connotation sexuelle de la part de Mr [E] [M]. Vous avez omis de signaler ces faits à la direction et vous n’avez pris aucune mesure à l’encontre de Mr [E] [M] ;

— par ailleurs, faisant preuve d’une inconséquence grave, il est apparu que vous avez continué à affecter [S] [O] sur le site Citroën où elle était en contact avec Mr [E] [M]. Cela s’est produit les 17, 22 et 24 novembre et 10 décembre 2021.

— le 15 février 2022, alors que vous étiez en arrêt maladie, vous avez, de votre propre chef et sans en informer quiconque, clôturé la page Facebook de la société alors que vous en êtes l’administratrice.

Ces faits constituent des manquements inacceptables à vos fonctions au sein de l’entreprise et interdisent le maintien de votre contrat de travail y compris pendant le préavis.'

Contestant son licenciement, Mme [J] [F] a, par requête du 29 avril 2022, saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse pour entendre juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de dommages et intérêts et d’indemnités de rupture.

Par jugement du 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, a :

— [s’est déclaré] incompétent pour juger du litige né à propos du remboursement des parts sociales de la SCOP et invité les parties à mieux se pourvoir,

— dit que la faute grave n’est pas établie en l’espèce,

— dit que le licenciement de Mme [J] [F] est sans cause réelle et sérieuse,

— fixé le salaire moyen de Mme [J] [F] à 2 579,46 euros,

— condamné la SCOP SARL Sol’Eco (Sineo [Localité 8]) au paiement de la somme de 4 030 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

— condamné la SCOP SARL Sol’Eco (Sineo [Localité 8]) au paiement de la somme de 5 158,92 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

— condamné la SCOP SARL Sol’Eco (Sineo [Localité 8]) au paiement de la somme de 515,89 euros au titre de l’indemnité de congés payés y afférents,

— condamné la SCOP SARL Sol’Eco (Sineo [Localité 8]) au paiement de la somme de 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif,

— ordonné la délivrance d’un bulletin de salaire récapitulatif,

— ordonné la rectification de l’attestation Pôle Emploi, du solde de tout compte et du certificat de travail,

— dit qu’il n’y a pas lieu à astreinte

— jugé que les sommes dues au titre des créances salariales et l’indemnité de licenciement, porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de Prud’hommes, et que les sommes dues au titre des dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de la mise à disposition de la décision à venir,

— condamné la SCOP SARL Sol’Eco (Sineo [Localité 8]) au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté Mme [J] [F] du surplus de ses demandes,

— débouté la SCOP SARL Sol’Eco (Sineo [Localité 8]) de ses demandes reconventionnelles,

— condamné la SCOP SARL Sol’Eco (Sineo [Localité 8]) aux entiers dépens de l’instance,

— dit qu’il n’y a pas lieu à prononcer l’exécution provisoire autre que celle de droit.

Par déclaration du 9 octobre 2023, la Scop Sarl Sol’Eco (Sineo [Localité 8]) a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 19 septembre 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Par jugement du 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse du 6 mars 2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a désigné, en qualité d’administrateur judiciaire la SCF CBF Associés, et en qualité de mandataire judiciaire, la Selarl [Y] & Associés.

Les parties ont conclu le 25 avril 2025 pour, la Scop Sarl Sol’Eco, représentée par la Selarl [Y] & Associés, mandataires judiciaires et la SCP CBF Associés, ès qualités d’administrateurs judiciaires et le 5 mai 2025 pour Mme [J] [F].

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 29 août 2025, et les débats ont eu lieu à l’audience du 9 septembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

Par une note en délibéré du 1er octobre 2025, Maître Maria Grazia Di Stefano, conseil de l’appelante, a informé la cour de ce que par jugement du 19 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a, après cession, par jugement distinct du même jour, de la SCOP Sol’Eco au profit de la Sas Engelis Occitanie, prononcé la liquidation judiciaire de la SCOP Sol’Eco, la Selarl [Y] et associés, prise en la personne de Maître [Y], étant désignée en qualité de liquidateur.

Sur quoi :

En l’absence d’intervention volontaire de la Selarl [Y] et associés en qualité de liquidateur de la SCOP Sol’Eco avant la tenue de l’audience de plaidoiries il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 9 décembre 2025 à 9h, afin de permettre à Maître Maria Grazia Di Stefano de se constituer et de conclure pour le compte des nouveaux organes de la procédure.

La clôture sera prononcée à l’audience.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 19 mai 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SCOP Sol’Eco, et désignant la Selarl [Y] et associés, prise en la personne de Maître [Y], en qualité de liquidateur,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 9 décembre 2025 à 9h, afin de permettre à Maître Maria Grazia Di Stefano de se constituer et de conclure pour le compte de la Selarl [Y] et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la SCOP Sol’Eco.

Fixe la date de la clôture au 9 décembre 2025.

Réserve les droits des parties et les dépens.

Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C. PELLETIER, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

A.-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA