Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 8 octobre 2025, n° 25/01268

TJ Toulouse 6 octobre 2025

CA Toulouse
Infirmation 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nullité de la procédure
La cour a constaté que la mise à l'isolement de l'intéressé n'était pas documentée dans le dossier de la préfecture, rendant la procédure irrégulière.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que les pièces relatives à la mesure d'isolement étaient nécessaires pour le contrôle de la rétention, et leur absence a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
Accepté
Absence de perspectives raisonnables d'éloignement
La cour a considéré que, compte tenu des éléments du dossier, la prolongation de la rétention n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, étrangers, 8 oct. 2025, n° 25/01268
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/01268
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 6 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume TOUBOUL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1273

N° RG 25/01268 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RGKR

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 octobre à 14H00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 06 octobre 2025 à 18H29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[C] [V]

né le 09 Janvier 1998 à [Localité 1] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 07 octobre 2025 à 16 h 54 par courriel, par M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 08 octobre 2025 à 11h15, assisté de M. MONNEL, greffière avons entendu :

[C] [V], non comparant, régulièrement convoqué, n’ayant pas souhaité comparaitre

représenté par M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN régulièrement avisée

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 6 octobre 2025 à 18h29, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [C] [V] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [C] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 octobre 2025 à 16h54, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

Nullité de la procédure : il n’est pas établi que le procureur de la république ait été avisé de la mesure d’isolement de l’intéressé

Irrecevabilité de la requête en l’absence de la production de la fiche d’isolement

Absence de perspectives raisonnables d’éloignement

Entendu les explications fournies par le conseil de l’appelant à l’audience du 8 octobre 2025

Vu l’absence du préfet du Tarn, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Le conseil de l’intéressé soutient que la requête est irrecevable en l’absence de production de l’avis de mise en isolement.

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l’entier dossier.

Il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

En l’espèce le conseil justifie de la mise à l’isolement de l’intéressé. Toutefois cette mise en isolement de l’intéressé n’apparaît à aucun moment dans le dossier de la préfecture et le registre n’est pas actualisé.

Les pièces relatives à la mesure d’isolement ou le registre actualisé sont des pièces justificatives utiles pour permettre le contrôle du déroulé de la rétention de l’intéressé.

Dès lors la requête sera déclarée irrecevable et l’intéressé sera remis en liberté.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [C] [V] à l’encontre de l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 6 octobre 2025,

Infirmons ladite ordonnance

Ordonnons que Monsieur [C] [V] soit remis en liberté,

Rappelons à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 611-1 du CESEDA,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à [C] [V], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL A.CAPDEVIELLE.