Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 20 février 2025, n° 22/04402

CA Toulouse 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Recherche d'une solution amiable
La cour a estimé que la médiation est un moyen approprié pour tenter de résoudre le litige entre les parties, favorisant ainsi un règlement amiable.
Accepté
Partage des frais de médiation
La cour a jugé qu'il est juste que chaque partie contribue à la rémunération du médiateur, afin de garantir l'équité dans le processus de médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 20 févr. 2025, n° 22/04402
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	22/04402
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine LOYERJean-Paul BOUCHEPhilippe GOURBALFrédéric ENSLENAlexandra BOULOCSylvie FONTANIER
Cabinet(s) :	RF RASTOUL S FONTANIER A COMBARELLEXCASE SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.A.S. GAF Exploitant sous l' enseigne EUROLA c/ Es qualité de représentant fiscal en France de la société ACASTA INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A.S. OVERTIME ASSURANCES, S.A.S. MSI ASSURANCES ET REASSURANCES, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED

Texte intégral

Références à rappeler : N° RG 22/04402 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PFBF – 2ème chambre

Affaire :

S.A.S. GAF Exploitant sous l’enseigne EUROLA, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A.S. OVERTIME ASSURANCES

Représentée par M^e Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. MSI ASSURANCES ET REASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Es qualité de représentant fiscal en France de la société ACASTA INSURANCE COMPANY LIMITED, Société d’assurance, dont le siège social est [Adresse 4]

Représentée par M^e Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS

Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED

Représentée par M^e Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Les parties ont accepté la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

En conséquence,

Désignons en qualité de médiateur judiciaire,

Maître [K] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

PAR CES MOTIFS

Fixons à 1000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée par chacune des parties à concurrence de 50 % chacune, entre les mains du médiateur avant la date fixée par ce dernier pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.

Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci.

Invitons le médiateur à procéder à l’exécution de sa mission dans ce délai sauf prorogation décidée par le (magistrat chargé de la mise en état – président de la chambre) à la demande du médiateur après accord des parties.

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

Disons que le médiateur informera le magistrat mandant de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le magistrat mandant, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, soit qu’il demande une prolongation pour 3 mois.

Rappellons que selon l’article 915-3 du code de procédure civile, la décision prescrivant une médiation ou une injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code et que l’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer le médiateur ou, une fois les parties entrées en médiation, jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur.

Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 12 juin 2025 à 14h00 pour apprécier l’issue de la médiation ou son renouvellement pour 3 mois.

Disons que le médiateur désigné devra utiliser l’adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 5] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d’entrée en médiation et la date de la première réunion.

Disons que la présente ordonnance sera notifieé, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

Réservons l’ensemble des demandes non encore tranchées, les dépens de l’incident et frais irrépétibles

Fait à [Localité 6], le 20 Février 2025

Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état