13/11/2025

ARRÊT N° 25/277

N° RG 23/03243

N° Portalis DBVI-V-B7H-PWC5

CGG/ACP

Décision déférée du 04 Septembre 2023

Tribunal du travail d’ALBI (21/00071)

L. LABIT

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :

M^e Laure LEONI

M^e Patrick LAGASSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [I] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Laure LEONI, avoca au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.R.L. MAS ET BASTIDES DE COCAGNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau D’ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant, C. GILLOIS-GHERA, président, et I. DE COMBETTES DE CAUMON.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A.-C. PELLETIER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre

EXPOS'' DU LITIGE

Selon déclaration du 19 septembre 2023, Monsieur [I] [B] a interjeté appel du jugement du conseil des orud’hommes de d’Albi prononcé le 4 septembre 2023 dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. MAS ET BASTIDES DE COCAGNE, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;

Par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 19 octobre 2025, Monsieur [I] [B] a indiqué se désister de son appel ;

Par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 22 octobre 2025, la S.A.R.L. MAS ET BASTIDES DE COCAGNE, partie intimée, a demandé à la Cour de donner acte à l’appelant de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

MOTIFS DE LA D''CISION

Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel accepté par l’intimée et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 1, 384, 399 à 405 du code de procédure civile

Constate le désistement d’appel de Monsieur [I] [B] et l’extinction de l’instance ;

Donne acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que chaque partie, conformément à l’accord conclu, conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.

Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C. PELLETIER, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

A-C. PELLETIER C. GILLOIS-GHERA