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Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 20 novembre 2025, n° 25/01892
CA Toulouse 20 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une cause grave

    La cour a estimé qu'il convenait de révoquer l'ordonnance de clôture, en considérant que les conditions pour une telle révocation étaient remplies.

Résumé par Doctrine IA

La SARL OCD, appelante, demandait la révocation de l'ordonnance de clôture rendue dans son affaire. La question juridique posée était de savoir si une cause grave justifiait cette révocation.

La juridiction de première instance avait rendu une ordonnance de clôture. La cour d'appel, saisie de conclusions tendant à sa révocation, a examiné la situation.

La cour d'appel a jugé qu'une cause grave était apparue depuis le prononcé de la clôture. Elle a donc ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture initiale, fixant une nouvelle date de clôture.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 2e ch., 20 nov. 2025, n° 25/01892
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 25/01892
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
son dernier dirigeant Monsieur, S.A.R.L. OCD domiciliée et

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/01892 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RB45 – 2ème chambre

S.A.R.L. OCD domiciliée et représentée par son dernier dirigeant Monsieur

[S] [X]

Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [O] [N] prise en la personne de Maître [O] [N], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société OCD (RCS de [Localité 3] 312.670.227)

Représentée par Me Amélie DOMERCQ de la SELEURL DOMERCQ AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

MP PG COMMERCIAL

AUTRE

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

N° 2025 / 227

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée,

Dans l’affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions des articles 906, 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Novembre 2025,

Vu les conclusions de Me DOMERCQ tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,

Attendu que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue,

Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture.

Disons que la nouvelle clôture interviendra le 24 Novembre 2025

Fait à [Localité 3], le 20 Novembre 2025

La conseillère déléguée

.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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