Désistement 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 8 juil. 2025, n° 25/01990 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01990 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 13 mars 2025, N° 25/00013 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Texte intégral
08/07/2025
N° RG 25/01990 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCG3
Décision déférée – 13 Mars 2025 – Juge de l’exécution de [Localité 12] -25/00013
S.C.I. ROC’IMMOB
[Adresse 10] [Localité 9]
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 11] E 31
SIP DE [Localité 12] MIRAIL
SIE DE [Localité 6]
SIP DE [Localité 7]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°118/2025
***
Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.C.I. ROC’IMMOB
demeurant [Adresse 5]
assistée de Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
[Adresse 10] [Localité 9] Pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SQUARE HABITAT, demeurant [Adresse 3], sans avocat constitué
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 12] 31, demeurant [Adresse 4], sans avocat constitué
SIP DE [Localité 12] MIRAIL, demeurant [Adresse 8], sans avocat constitué
SIE DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1], sans avocat constitué
SIP DE [Localité 7], demeurant [Adresse 2], sans avocat constitué
Vu l’appel interjeté le 11/06/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Attendu que la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 27 juin 2025 ;
Attendu que les parties intimées ne se sont pas constituées et n’ont pas conclu, que le désistement d’instance intervenu avant que celles-ci n’aient conclu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
Le greffier Le Président de chambre
I.ANGER E.VET
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