COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/361

N° RG 25/00358 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5NP

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 Mars à 15H15

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 24 mars 2025 à 11H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[E] [M]

né le 15 Décembre 1987 à [Localité 2])

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 25 mars 2025 à 11 h 19 par courriel, par M^e Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 25 mars 2025 à 14H00, assistée de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[E] [M]

assisté de M^e Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [V][F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 mars 2025 à 11h57 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [I] [M] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 23 mars 2025 et de celle de l’étranger du même jour ;

Vu l’appel interjeté par [I] [M] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 25 mars 2025 à 11h19, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— fin de non-recevoir de la requête en prolongation pour défaut de pièces justificatives utiles

— le placement en rétention est privé de base légale

— défaut d’examen et erreur manifeste d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention

— absence de perspectives raisonnables d’éloignement

— subsidiairement assignation à résidence

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 25 mars 2025 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l’entier dossier.

En l’espèce, le conseil de l’intéressé soutient que le préfet ne produit aucune pièce justifiant qu’il aurait procédé au réexamen des motifs d’expulsion du 14 août 2015.

Comme l’a relevé le premier juge, à défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation de l’arrêté d’expulsion dans le délai de deux mois prévu pour le réexamen, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger que l’intéressé peut contester et cela n’empêche pas l’administration de placer l’intéressé en rétention

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que

l’arrêté d’expulsion sur lequel est fondé l’arrêté de placement en rétention est illégal faute d’avoir fait l’objet d’un réexamen de ses motifs dans le délai de 5 ans. (ce moyen sera rejeté au vu des motifs supra)

Le préfet n’a posé aucune question sur les garanties de représentation alors que l’intéressé a une adresse où il pourrait être hébergé et justifie de moyens de subsistance par la production de fiches de paie en détention.

Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [I] [M] et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Elle précise en effet notamment que l’intéressé :

— ne peut justifier d’une entrée régulière et n’a pas demandé de titre de séjour

— a été incarcéré le 1er octobre 2023 au centre pénitentiaire de [Localité 3]

— a été condamné à plusieurs reprises notamment en 2015 à 3 ans d’emprisonnement dont 18 mois sursis pour violence et vol, en 2016 à 18 mois d’emprisonnement pour violences habituelles sur conjoint

— déclare avoir été éloigné en 2018 mais n’a pas respecté l’arrêté d’expulsion et est revenu sur le territoire de manière irrégulière la même année

— a été reconnu par les autorités algériennes le 3 septembre 2022 et devait être éloigné mais s’est opposé à son départ

— a été condamné à 2 ans par arrêt de la Cour d’appel de Toulouse le 16 janvier 2024 pour violence suivi d’ITT inférieure à 8 jours en présence d’un mineur par conjoint

— fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion prononcé le 14 août 2018

— ne justifie pas de ressources et n’a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d’éloignement,

— est défavorablement connu des services de police et a été condamné par la justice français

— ne présente pas d’état de vulnérabilité,

— ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d’identité ou de voyage en cours de validité et faute d’une adresse stable.

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu’il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d’une erreur de droit et manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

Par ailleurs, Monsieur [M] a déclaré avoir un hébergement à [Localité 1] sans toutefois donner l’adresse.

A l’audience il a de nouveau indiqué qu’il souhaiter rester en France.

Compte tenu de ce qui précède, [I] [M] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

C’est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l’étranger que la décision de placement en rétention a été prise.

L’appréciation par l’administration des garanties de représentation

Il est encore fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir pris en compte la stabilité de l’intéressé.

Or, la situation actuelle est la suivante : Monsieur [I] [M] est sans document d’identité, sans adresse, est revenu après avoir été éloigné en 2018 et a fait échec à une mesure d’éloignement en 2022. Il souhaite rester en France.

Par ailleurs, des fiches de paie en détention n’ont jamais caractérisé des garanties de représentation.

Aujourd’hui, ces arguments font apparaître un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, laquelle ne pourrait être sérieusement respectée et garantie par une quelconque autre mesure.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, avant même le placement en rétention administrative de [I] [M] le 20 mars 2025, l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 19 mars 2025, étant précisé qu’elles avaient reconnu ce dernier comme l’un de leur ressortissant le 3 septembre 2022 et avaient délivré à l’intéressé un laissez-passer consulaire les 27 octobre 2022, 20 décembre 2022, 19 janvier 2023.

Elle est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer.

L’administration, qui n’a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’appelant ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai, d’autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

L’assignation à résidence

Selon l’article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l’original d’un passeport ou d’un document d’identité. Cette formalité prescrite par l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conditionne impérativement l’examen d’une demande d’assignation à résidence.

Faute de respecter cette condition, la demande d’assignation à résidence sera rejetée.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M.[I] [M] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 24 mars 2025,

Ecartons la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [E] [M], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.