Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 20 janvier 2026, n° 25/05821

CA Versailles 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Non-dépôt de conclusions dans le délai imparti
La cour a relevé que l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti constitue un motif supplémentaire de caducité de la déclaration d'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 20 janv. 2026, n° 25/05821
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxence GENIQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/05821 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2025

Date de saisine : 29 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES le 19 Août 2025

Appelant :

Monsieur [V] [G]

représentant : M^e Maxence GENIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 – N° du dossier E000BV3H

Intimé :

Monsieur [R] [M] [H]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de Chartres le 19 août 2025 dans l’instance opposant M. [R] [M] [H] à M. [V] [G] ;

Vu la déclaration d’appel de M. [V] [G] reçue le 26 septembre 2025;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 6 octobre 2025 en application de l’article 906 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 10 décembre 2025, resté sans réponse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l’espèce, l’appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les 20 jours de l’avis de fixation.

Il convient dès lors en application de l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel.

A titre surabondant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité.

Par ailleurs, l’appelant supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de M. [V] [G] reçue le 26 septembre 2025 ,

DISONS que M. [V] [G] supportera les dépens d’appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).

Le 20 Janvier 2026.

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Copie au dossier

Copie aux avocats