COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/87

N° RG 25/00087 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QYI4

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 janvier à 14h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 19 janvier 2025 à 15H05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [D] [Z]

né le 04 Mars 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu l’appel formé le 20 janvier 2025 à 14 h 24 par courriel, par M^e Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 21 janvier 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

X se disant [D] [Z]

assisté de M^e Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [N] [B], interprète, qui a prêté serment,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [O] [L] représentant la PREFECTURE DU VAR ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 janvier 2025 à 15h05, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [D] [Z] pour une durée de 30 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur X se disant [D] [Z] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 janvier 2025 à 14h24, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— irrecevabilité de la requête : absence de motivation de la requête aux fins de prolongation

— absence de diligences de l’administration

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 21 janvier 2025 ;

Entendu les explications orales du préfet du Var qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. »

En l’espèce la requête en prolongation indique :

Qu’une demande d’identification a été effectuée auprès des autorités consulaires tunisiennes le 23 décembre 2024

Que la demande de prolongation est faite pour organiser son départ.

Comme l’a relevé le premier juge la requête contient les éléments de fait et de droit précis et circonstanciés, indiquant pourquoi une demande de prolongation est effectuée.

La motivation est donc suffisante.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu’une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

— urgence absolue

— menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport

— délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, la requête est fondée sur la demande d’identification faite auprès des autorités tunisiennes pour organiser le départ de l’intéressé.

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce :

L’intéressé s’est déclaré de nationalité tunisienne

Le 23 décembre 2024, la préfecture a saisi le consulat de Tunisie afin de procéder à son identification en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire

Le consulat de Tunisie a été relancé le 3 janvier 2025

Ces diligences sont utiles en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé par les autorités consulaires.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [D] [Z], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

Sur les perspectives éloignements

À ce stade de la procédure, l’identité réelle de Monsieur X se disant [D] [Z] est toujours en cours de vérification et ce n’est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d’éloignement.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant [D] [Z] à l’encontre de l’ordonnance du du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 janvier 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à X se disant [D] [Z], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.