COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/837

N° RG 25/00836 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RDEZ

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 09 juillet à 10h00

Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 04 juillet 2025 à 18H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[O] [E]

né le 19 Août 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu l’appel formé le 07 juillet 2025 à 18 h 38 par courriel, par M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 08 juillet 2025 à 14h45, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[O] [E]

assisté de M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 mai 2025 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. [O] [E] pour une durée de 26 jours,

Vu l’ordonnance du magistrat délégué de la cour d’appel de Toulouse du 30 mai 2025 confirmant l’ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 mai 2025,

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2025, sollicitée en cours de délibéré, prolongeant la rétention administrative pour une durée de 30 jours,

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 juillet 2025 à 18h50 rejetant la demande de mainlevée de la rétention formée par M. [O] [E] le 3 juillet 2025,

Vu l’appel interjeté par M. [O] [E] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 juillet 2025 à 18h38, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté en ce que :

— il souffre d’un état anxieux médicalement constaté, nécessitant la prise d’anxiolytique régulier, état qui n’a fait que se dégrader depuis son placement au centre de rétention,

— il a fait l’objet d’un placement en isolement au centre de rétention en raison d’une décompensation psychiatrique incompatible avec son maintien en rétention.

Entendu les explications fournies par le conseil de l’appelant,

Vu l’absence de M. [O] [E] qui n’a pas souhaité comparaître,

Vu l’absence de la préfecture de Haute-Garonne,

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation,

SUR CE

L’appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.

L’intéressé est recevable, au visa de l’article L 742-8 du CESEDA, à solliciter la mainlevée de sa rétention, hors de toute demande de prolongation formée par l’administration.

En l’espèce, les seuls éléments nouveaux produits au soutien de la demande de mainlevée sont les mesures d’isolement successives de soirée décidées sur préconisation du médecin du centre de rétention (UMCRA), le Dr [K], à compter du 21 juin 2025 ainsi qu’un certificat médical du Dr [R] [F] du 26 novembre 2024 indiquant suivre l’appelant pour des troubles anxieux pour lesquels il a bénéficié d’anxiolytique.

Comme à bon droit relevé par le premier juge, l’ordonnance de maintien en rétention du 27 mai 2024, ainsi que l’ordonnance confirmative du magistrat délégué de la cour d’appel, n’ont pas fait état d’un état de santé dégradé ou d’une particulière vulnérabilité alors que le certificat médical produit est antérieur à la mesure de placement en rétention, qu’il n’en a pas été fait état lors de cette demande de prolongation et qu’il n’est pas médicalement justifié d’une aggravation de l’état de santé ou d’une décompensation psychiatrique résultant du placement en rétention.

La préconisation de mise en isolement ne mentionne pas les motifs de cet isolement et le certificat médical produit ne mentionne pas le risque suicidaire invoqué dans la requête.

Comme également à bon droit noté par le premier juge, l’intéressé bénéficie d’un accès à l’unité médicale du centre et est en droit d’obtenir une évaluation de son état de vulnérabilité par le service médical de l’OFII qui n’a pas été saisi en ce sens, y ayant été ajouté à juste titre, par des motifs pertinents que l’ordonnance adopte, qu’il n’était pas établi une atteinte disproportionnée à la vie familiale de l’intéressé qui n’avait pas reconnu son enfant et ne justifiait pas de liens réguliers avec lui, ni d’un concubinage ,d’un domicile ou d’une résidence stable.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [O] [E] à l’encontre de l’ordonnance du juge du siège de [Localité 2] du 4 juillet 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [O] [E], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR P.BALISTA.