Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 6 mars 2025, n° 24/03700 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03700 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QTHY – 2ème chambre
Affaire :
S.A.R.L. SARL ADEXPORT Représentée par Me Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE
S.C.I. SCI MAC 05 INTIMEE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
S.A.R.L. SARL ADEXPORT ayant reçu cet avis de fixation le 25 novembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 16 décembre 2024.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 6 janvier 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 13 Novembre 2024.
— Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 3] le 6 mars 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arbre ·
- Plantation ·
- Code civil ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Limites ·
- Épouse ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Déclaration ·
- Procédure civile
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Dépôt ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- L'etat ·
- Restitution ·
- Réparation ·
- Classes ·
- Préjudice de jouissance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Épouse ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Administration ·
- Consulat ·
- Visioconférence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Vote
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Préavis ·
- Contrat de travail ·
- Mandataire ad hoc ·
- Boulangerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Police ·
- Magasin ·
- Contrôle d'identité ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Commettre ·
- Pourvoi ·
- Procès-verbal ·
- Prolongation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Enseigne ·
- Huissier ·
- Demande ·
- Réception ·
- Sociétés ·
- Constat ·
- Prétention ·
- Consorts
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Édition ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Email ·
- Employeur ·
- Exécution déloyale ·
- Salarié ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.