COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/264

N° RG 25/00258 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3Y4

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 mars 2025 à 15h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 02 mars 2025 à 18H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[P] [B]

né le 03 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 03 mars 2025 à 10 h 57 par courriel, par M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 03 mars 2025 à 14h00, assisté de M. QUASHIE, greffier avons entendu :

M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [P] [B], régulièrement convoqué et n’ayant pas souhaité comparaitre;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [Y] [D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 mars 2025, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [P] [B] pour une durée de 30 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [P] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 mars 2025 à 10h57, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— incompétence du signataire de la requête

— absence de perspective d’éloignement

Entendu les explications fournies par le conseil de l’appelant à l’audience du 3 mars 2025, l’intéressé ayant refusé catégoriquement de venir ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Le conseil de l’intéressé soutient que la requête n’est pas signée par une personne compétente.

En l’espèce la requête en date du 1er mars 2025, est signée par Pour le préfet, la Cheffe de Bureau [T] [A].

L’arrêté 31-2024-12-05-00003 en date du 5 décembre 2024 prévoit une délégation de signature du préfet à Madame [M] [K] ou Madame [N] [U] (article 1) pour signer les requêtes en prolongation de rétention ( article 1 -1 e).

Par ailleurs l’article 3-b prévoit que délégation de signature est donné à Madame [T] [A] pour la signature des requêtes relatives au contentieux du droit des étrangers. Cette délégation est comme la relevé le premier juge une délégation non restreinte aux périodes de permanence mais une délégation générale pour l’ensemble des attributions de son bureau.

Peu importe donc que son nom ne figure pas sur le tableau de permanence des 1er et 2 mars.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu’une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

— urgence absolue

— menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport

— délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce :

L’intéressé s’est déclaré de nationalité algérienne,

Dès son placement au centre de rétention le 1er février 2025, la préfecture a saisi le consulat d’Algérie d’une demande d’audition afin d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire

Ces diligences sont utiles en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé par les autorités consulaires.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur [P] [B], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

Sur les perspectives éloignements

S’agissant des perspectives d’éloignement, effectivement aujourd’hui cet éloignement n’est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu’il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d’Algérie, réponse qui conditionne l’exécution de la mesure. Aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l’éloignement de Monsieur [P] [B] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [P] [B] à l’encontre de l’ordonnance du du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 mars 2025,

Ecartons la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [P] [B], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. QUASHIE A.CAPDEVIELLE.