Désistement 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, réf. 1deg prés., 6 mars 2026, n° 25/00050 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ALPHACAN c/ S.A.S. RAGT PLATEAU CENTRAL |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 06 Mars 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
31/26
N° RG 25/00050 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7KK
Décision déférée du 14 Janvier 2025
— TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] – 23/01809
DEMANDERESSE
S.A.S. ALPHACAN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S. RAGT PLATEAU CENTRAL, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Anne sophie MONESTIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d’AVEYRON
— :-:-:-:-:-
DÉBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE,
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
— avons mis l’affaire en délibéré au 06 Mars 2026
— avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :
FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS :
Vu l’assignation délivrée le 16 octobre 2023 par la SAS Ragt Plateau Central à la SAS Alphacan,
Vu la décision rendue le 14 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse,
Vu les conclusions de désistement de la SAS Alphapro Groupe (anciennement dénommée Alphacan) reçues au greffe le 16 janvier 2026 et de la SAS Ragt Plateau Central reçues le 22 janvier 2026.
MOTIVATION :
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 16 janvier 2026, la SAS Alphapro Groupe s’est désistée purement et simplement de l’instance introduite devant la première présidente.
La SAS Ragt Plateau Central a accepté le désistement par conclusions du 22 janvier 2026.
Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l’instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la SAS Alphapro Groupe.
— :-:-:-:-
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SAS Alphapro Groupe,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG n° 25/00050,
Laissons les dépens à la charge de la SAS Alphapro Groupe.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incendie ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Locataire ·
- Mutuelle ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Dépêches
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Incident ·
- Courrier électronique ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Particulier ·
- Procédure
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Côte ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Expertise ·
- Vendeur ·
- Fumée ·
- Garantie ·
- Moteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Règlement ·
- Preuve ·
- Fiabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Incidence professionnelle ·
- Avis ·
- Maladie ·
- État de santé, ·
- Poste
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Camping car ·
- Mention manuscrite ·
- Caution solidaire ·
- Procédure civile ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Appel ·
- Juge ·
- Charges ·
- Saisine
- Contrats ·
- Péremption ·
- Interruption ·
- Radiation ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Décès
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Sel ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Colorant ·
- Avis ·
- Risque ·
- Industrie ·
- Enquête
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Journaliste ·
- Titre ·
- Ags ·
- Congés payés ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Entreprise de presse ·
- Rappel de salaire ·
- Presse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Ordonnance ·
- Inexecution ·
- Radiation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Eaux ·
- Installation ·
- Ventilation ·
- Compteur électrique ·
- Demande ·
- Asthme ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.