07/04/2026

ARRÊT N°2026/120

N° RG 24/03199 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QPYB

IMM AC

Décision déférée du 05 Septembre 2024

Juge commissaire de [Localité 1]

( 2024JC1791)

[Adresse 1] DU LAC

S.A.S. GROUPE [D] [M]

S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES

C/

Etablissement Public LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE

S.E.L.A.S. SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

— M^e MALET

— M^e SIMONIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTES

S.A.S. GROUPE [D] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES, mandataire judiciaire prise en la personne de Maître [C] [S] en qualité de mandataire judiciaire de la société GROUPE [D] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité d’administrateur Judiciaire de la société GROUPE [D] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE

[Adresse 5] [Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

En présence du :

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 7]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et S.MOULAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société Groupe [D] [M] et désigné la Selarl [S] et associés prise en la personne de Me [C] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire devait déposer la liste des créances dans un délai de 8 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Par courrier du 30 août 2023, la direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré sa créance au passif de la société Groupe [D] [M] pour un montant total de 350 548 euros à titre privilégié se décomposant comme suit :

—  56 235 euros à titre privilégié définitif

—  294 313 euros à titre privilégié provisionnel.

Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a désigné la Selas Arva Administrateurs judiciaire en qualité d’administrateur judiciaire de la Sas Groupe [D] [M].

Par courrier du 28 novembre 2023, le mandataire judiciaire a contesté la créance du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne déclarée à hauteur de 67 402 euros correspondant aux taxes d’habitation et foncière, pénalités et prélèvement à la source de juin 2023 et proposé d’admettre la créance pour un montant de 283.146 € à titre privilégié, dont :

—  150.117 € à titre définitif, et

—  133.029 € à titre provisionnel.

Par courrier du 1er décembre 2023, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a rectifié le montant initialement déclaré pour le ramener à 151 000 euros à titre privilégié définitif et 194 537 euros à titre privilégié provisionnel.

Le mandataire judiciaire a formé une réclamation auprès du SIE laquelle a été rejetée par l’administration fiscale. Le mandataire judiciaire a formé un recours gracieux pour la somme de 36 490 euros.

Le 21 juin 2024, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a sollicité l’admission définitive à titre privilégié de sa créance admise à titre provisionnel à concurrence de 10 411 euros à laquelle le mandataire judiciaire s’est opposé au motif que la conversion de la créance était intervenue hors délai. Le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a renoncé par lettre datée du 19 juillet 2024 à sa requête en conversion de créance.

Le 25 juin 2024, la DIRCOFI Sud Pyrénées a accordé un dégrèvement partiel à concurrence de 18 245 euros.

Par courrier du 8 juillet 2024, le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a émis une déclaration rectificative prenant en compte le dégrèvement partiel ramenant le montant de sa créance à la somme de 320 633 euros à titre définitif.

La contestation a emporté saisine du juge-commissaire.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, le juge-commissaire de la procédure a :

— admis la créance du pôle recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne pour le montant de 328 467 euros à titre définitif et privilégié et pour le montant de 10 411 euros à titre provisionnel et définitif au passif de la Sas Groupe [D] [M]

— passé les dépens par frais privilégiés de la procédure

Par déclaration d’appel du 20 septembre 2024, la Sas Groupe [D] [M] et la Selarl [S] et associés ès qualités ont relevé appel de l’ordonnance.

La Selas Arva agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la Sas Groupe [D] [M] est intervenue à l’instance.

La clôture est intervenue le 15 décembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 janvier 2026 à 9h30.

Exposé des prétentions et des moyens

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sas Groupe [D] [M], la Selarl [S] et associés en qualité de mandataire judiciaire de la Sas Groupe [D] [M] et la Selas Arva en qualité d’administrateur judiciaire de la Sas Groupe [D] [M] demandant, au visa des articles L622-24, L624-1, L631-18, R624-6 et R624-7 du code de commerce de:

— Infirmer l’ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par Monsieur le Juge Commissaire en ce qu’elle a admis au passif de la Sas Groupe [D] [M] (RCS [Localité 1] 422.127.589) :

— La créance de la Direction Générale des Finances Publiques ' Pôle De Recouvrement Spécialisé De [Localité 1] pour le montant de 328.467 euros à titre définitif et privilégié ;

— La créance de la Direction Générale des Finances Publiques ' Pôle De Recouvrement Spécialisé De [Localité 1] pour le montant de 10.411 euros à titre définitif et provisionnel.

Statuant à nouveau :

— Admettre au passif de la Sas Groupe [D] [M] (RCS [Localité 1] 422.127.589) la somme de 310.222 € ;

— Condamner la Direction Générale Des Finances Publiques ' Pole De Recouvrement Spécialisé De [Localité 1] aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’intimé notifiées par RPVA le 18 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, du Comptable du pôle recouvrement spécialisé de Haute-Garonne demandant de :

— Infirmer l’Ordonnance n 2024JC01791 en date du 5 septembre 2025, rendue par le Juge commissaire du Tribunal de Commerce de Toulouse, en ce qu’elle a admis au passif de la Sas Groupe [D] [M] (RCS de Toulouse n°422 127 589) la créance du Pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne pour le montant de 328 467 € à titre définitif et privilégié et la créance du Pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne pour le montant de 10 411 € à titre définitif et prévisionnel.

Statuant à nouveau :

— Admettre à titre définitif et privilégié au passif de la Sas Groupe [D] [M] (RCS de [Localité 1], n°422 127 589) la somme de 310.222€.

— Admettre que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Par avis du 7 octobre 2024, le ministère public a indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la cour.

Motifs

La Sas Groupe [D] [M] et le mandataire sollicitent l’admission de la créance du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne à la somme de 310 222 euros.

Elles reprochent au juge-commissaire d’avoir admis à tort la somme de 18 245 euros correspondant au montant du dégrèvement accordé par l’administration fiscale et font valoir en outre que la requête du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne aux fins de conversion de sa créance provisionnelle en créance définitive est forclose.

Le pôle recouvrement spécialisé de Haute-Garonne reconnaît qu’il était forclos à solliciter l’admission de sa créance à titre définitif et admet avoir accordé un dégrèvement.

Les parties s’accordant sur le montant de la créance, il y a lieu d’admettre la créance du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne au passif de la Sas Groupe [D] [M] pour la somme de 310 222 euros à titre définitif et privilégié. L’ordonnance déférée sera en conséquence infirmée.

Les dépens de première instance et d’appel seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

— Infirme l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau,

— Admet la créance du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne au passif de la Sas Groupe [D] [M] pour la somme de 310 222 € à titre définitif et privilégié,

— Passe les dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier La Présidente

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