Désistement 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 14 janv. 2026, n° 25/03837 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/03837 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 13 juin 2023, N° F22/00287 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
14/01/2026
N° RG 25/03837
N° Portalis DBVI-V-B7J-RIBE
Décision déférée – 13 Juin 2023
Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TOULOUSE – F 22/00287
[N] [K]
E.U.R.L. [5] [C] [K]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/4
***
Le quatorze Janvier deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [N] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
E.U.R.L. [5] [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent SEYTE de la SELARL GUYOMARCH-SEYTE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
****
Vu l’appel interjeté le 27/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Attendu que la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 30/12/2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d’avocat transmis par voie électronique le 05/01/2026 ;
Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance qui emporte dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance d’appel de la partie appelante et l’extinction de l’instance ;
Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.
Disons que sauf meilleur accord des partie, Madame [N] [K], conservera lacharge des propres dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de retrait ·
- Salarié ·
- Transport ·
- Gel ·
- Employeur ·
- Droit d'alerte ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Prévention ·
- Représentant du personnel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Intérêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Paiement ·
- Appel ·
- Assignation ·
- Électronique ·
- Clause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Crédit lyonnais ·
- Convention collective ·
- Classification ·
- Demande ·
- Cadre ·
- Rappel de salaire ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Action ·
- Poste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Dispositif ·
- Travail ·
- Bulletin de paie ·
- Prétention ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Appel ·
- Salaire ·
- Conclusion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Amateur ·
- Titre ·
- Lien de subordination ·
- Dire ·
- Liquidateur ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Garantie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Reconnaissance de dette ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Gérant ·
- Saisie immobilière ·
- Jugement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Mise en demeure
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incident ·
- Conclusion ·
- Résidence ·
- Jeux ·
- Copropriété ·
- Appel ·
- Carolines ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Cautionnement ·
- Intérêts conventionnels ·
- Information ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prêt ·
- Vanne ·
- Principal ·
- Jugement ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Avertissement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Plan de prévention ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.