Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 2 juin 2026, n° 24/03929

TCOM Toulouse 25 novembre 2024

CA Toulouse
Confirmation 2 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 2 juin 2026, n° 24/03929
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/03929
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 25 novembre 2024, N° 2024F02331
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIERSCP INTER-BARREAUX DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

02/06/2026

ARRÊT N°2026/175

N° RG 24/03929 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFU

IMM CG

Décision déférée du 25 Novembre 2024

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2024F02331)

M. SUSNJA

S.E.L.A.S. EGIDE

[X] [T]

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

CONFIRMATION

Grosse délivrée

— M^e Regis DEGIOANNI

— M^e Bernard BAYLE-BESSON

— M^e Thierry LANGE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [A] [O] en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. TMK

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat postulant au barreau d’ARIEGE

INTIMES

Monsieur [X] [T] en sa qualité d’ancien représentant légal de la S.A.S. TMK

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par M^e Thierry LANGE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

En présence du :

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Adresse 5]

[Localité 1]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

Par acte du 16 juillet 2021, la société TMK a conclu avec la société Volkswagen Bank un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN ID.4PRO immatriculé [Immatriculation 1] n° de châssis : WVGZZZE2ZMP044404 acquis au prix de 46.000,00 € auprès de la société Dbf [Localité 1].

Par jugement du 8 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la Sas TMK et désigné la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire. Me [N], commissaire de justice, a été chargé de réaliser l’inventaire.

Le 10 janvier 2024, Me [N] a dressé un procès-verbal de difficulté afin de rendre compte de son impossibilité d’établir la liste des actifs de la Sas TMK.

Le 22 janvier 2024, la société Volkswagen Bank a adressé à la société TMK une demande en revendication du véhicule financé; avec copie au mandataire judiciaire.

Par jugement du 21 mars 202, le tribunal de commerce de Toulouse a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société TMK en liquidation judiciaire. La Selas Egide était désignée en qualité de liquidateur.

Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2024, la société Volkswagen Bank a saisi le juge-commissaire d’une demande de revendication et de restitution.

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge-commissaire a débouté la société Volkswagen Bank de ses demandes.

Le 14 juin 2014, la société Volkswagen Bank a formé un recours à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire rendue le 4 juin 2024.

Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :

— déclaré recevable en la forme l’opposition formée par la société Volkswagen Bank

Au fond,

— infirmé l’ordonnance n°2024JC01729 rendue le 4 juin 2024 par Monsieur le juge commissaire,

— déclaré bien fondée la revendication et la demande de restitution formulée par la société Volkswagen Bank,

— ordonné la restitution à la Volkswagen Bank du véhicule Volkswagen ID 4PRO numéro de série WVGZZZE27MP044404 immatriculé [Immatriculation 1]

— passé en frais privilégiés de la procédure les entiers dépens de l’instance

Par deux déclarations du 5 décembre 2024, la Selas Egide agissant en qualité de liquidateur de la Sas Tmk a relevé appel de ce jugement. Ces procédures ont été jointes.

La clôture est intervenue le 12 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 9 février 2026 à 09h30.

Exposé des prétentions et des moyens

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Selas Egide prise en la personne de Me [A] [O] en qualité de liquidateur de la société TMK demandant, au visa des articles L624-9 et L624-16 du code de commerce de :

— infirmer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 25 novembre 2024 en ce qu’il a infirmé l’ordonnance n°2024JC01729 rendue le 04 juin 2024 par Monsieur le juge commissaire et a déclaré fondée la revendication et la demande en restitution formulée par la société Volkswagen Bank, a ordonné la restitution à la société Volkswagen Bank du véhicule Volkswagen id4 pro n° de série VVVGZZZE2ZMPO444O4 immatriculée [Immatriculation 1] et a passé en frais privilégiés de la procédure collective les entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau,

— Débouter purement et simplement la société Volkswagen Bank de sa demande en revendication et/ou restitution du véhicule Volkswagen Id4 Pro n° de série VVVGZZZE2ZMPO444O4 immatriculée [Immatriculation 1],

— Condamner la société Volkswagen Bank à payer à la Selas Egide ès qualité de mandataire liquidateur de la société Tmk la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’intimée notifiées par RPVA le 27 février 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la société Volkswagen Bank Gmbh demandant de:

— Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 25.11.2024 n°2024F02331 en toutes ses dispositions.

— Condamner la Société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide et la Société par actions simplifiée unipersonnelle Tmk à payer à la société concluante la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

— Condamner la Société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide et la Société par actions simplifiée unipersonnelle Tmk aux entiers dépens.

M.[X] [T], dirigeant de la société TMK, a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Par avis du 6 octobre 2025, communiqué aux parties par le RPVA, le ministère public a indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la cour.

Motifs

La société Volkswagen Bank revendique la propriété du véhicule Volkswagen ID 4PRO numéro de série WVGZZZE27MP044404 immatriculé [Immatriculation 1] et sollicite sa restitution. Le liquidateur s’oppose à ces demandes en faisant valoir que la société Volkswagen ne démontre ni sa qualité de propriétaire, qui ne peut pas se déduire de sa qualité de bailleresse, ni que le bien revendiqué existait en nature dans le patrimoine de la débitrice à la date de l’ouverture de la procédure.

Selon l’article L 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant.»

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.'

La société Volkswagen Bank qui ne prétend pas bénéficier d’un contrat publié et sollicite la reconnaissance de son droit de propriété, ne conteste pas être soumise à l’action en revendication.

Elle justifie avoir agi à cette fin dans le délai et les formes prévues aux articles L624-9 et R 624-13 du code de commerce ce que le mandataire ne conteste pas.

Il lui appartient dès lors d’établir en premier lieu qu’elle est propriétaire du bien revendiqué, et en second lieu, que ce bien se trouvait dans le patrimoine de la société débitrice à la date d’ouverture de la procédure collective.

Au soutien de sa demande, la société revendiquante produit, outre le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom avec mention de la société TMK en qualité de locataire, la facture d’achat du véhicule établie à son nom par la société DBF automobile, sa venderesse. Elle démontre ainsi avoir acquis ce véhicule. Elle produit également le contrat de location longue durée par lequel elle a mis le véhicule à disposition de la société TMK.

Elle établit ainsi sa qualité de propriétaire du bien revendiqué.

L’inventaire qui doit être établi en application de l’article 622-6 du code de commerce permet de présumer de la présence ou de l’absence des biens revendiqués dans l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure.

Néanmoins, si l’inventaire n’a pas été établi, ou s’il est incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur. (Cass. Com. 25 octobre 2017, n° 16-22083)

Tel est le cas en l’espèce puisque Me [N], désigné pour dresser l’inventaire du patrimoine de la société débitrice, n’a pu malgré les diligences détaillées dans un procès-verbal de difficultés, honorer sa mission à laquelle M.[T], dirigeant de la société TMK a fait obstacle.

Il est inopérant de la part du liquidateur de soutenir qu’il n’est pas responsable de l’absence d’inventaire, ce qui n’est pas contesté. Il suffit de constater qu’à défaut d’inventaire dressé conformément aux exigences de l’article L 622-6 du code de commerce, la charge de la preuve de la présence du bien en nature dans le patrimoine de la débitrice à l’ouverture de la procédure collective ne pèse pas sur la société Volkswagen mais qu’il appartient au contraire à la Selas Egide d’établir que ce bien n’était plus présent dans le patrimoine de la société TMK à la date du jugement d’ouverture.

Cette démonstration n’étant pas rapportée, c’est à juste titre et par des motifs pertinents, que le tribunal a infirmé l’ordonnance du juge commissaire, déclaré bien fondée la revendication et ordonné la restitution du véhicule à la société Volkswagen Bank.

Le jugement sera en conséquence intégralement confirmé.

Les dépens sont à la charge de la procédure collective de la société TMK.

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la procédure collective une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que les dépens d’appel sont à la charge de la procédure collective de la société TMK,

Déboute la société Volkswagen Bank Gmbh de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Le greffier La présidente