COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/97

N° RG 26/00097 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RKG6

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 février à 10h00

Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 02 février 2026 à 13H59 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [W] [K]

né le 05 Septembre 2005 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 février 2026 à 14h20,

Vu l’appel formé le 02 février 2026 à 18 h 19 par courriel, par M^e Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 03 février 2026 à 14h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

X se disant [W] [K]

assisté de M^e Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

Avec le concours de [M] [U] interprète en arabe assermentée

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [O] [G] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 1er janvier 2026, notifié le 3 janvier 2026, à l’encontre de M. X se disant [W] [K], né le 5 septembre 2005 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne, sur le fondement d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 16 janvier 2025, régulièrement notifié ;

Vu l’ordonnance du 6 janvier 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 8 janvier 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 1er février 2026 à 10h17 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 2 février 2026 à 13h59, et notifiée à l’intéressé le même jour à la même heure, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [W] [K] pour une durée de 30 jours ;

Vu l’appel interjeté par M. X se disant [W] [K] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 février 2026 à 18h19, aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance frappée d’appel et sa remise en liberté, en soutenant les éléments suivants :

— L’irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation sur sa situation personnelle et défaut de jonction de pièces utiles et en l’espèce son casier judiciaire et ses jugements de condamnation,

— Le défaut de diligences suffisantes réalisées par la préfecture ;

Les parties convoquées à l’audience du 3 février 2026 ;

Entendues les explications fournies par le conseil de l’appelant, M^e BOUILLAUD-JUANCHICH, lequel a soutenu oralement à l’audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Entendues les explications de l’appelant, présent, qui a bénéficié de la présence d’un interprète et a eu la parole en dernier,

Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l’ordonnance frappée d’appel ;

Vu l’absence du ministère public qui, avisé de la date d’audience, n’a pas formulé d’observations.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel,

En l’espèce, en application de l’article R743-10 du CESEDA, l’appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes de l’article R.743-2 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir et de vérifier qu’aucun des droits accordés au retenu n’a été méconnu au cours de la procédure.

M. X se disant [W] [K] soutient l’irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation de la préfecture pour défaut de motivation sur sa situation personnelle en ce qu’elle ne mentionne pas qu’il existe des éléments de danger pesant sur sa sécurité en Tunisie et le fait qu’il vit en colocation sur [Localité 2] depuis 2022.

Cependant, la motivation prévue par l’article R743-2 du CESEDA se rapporte exclusivement à l’exposé, par l’administration, des éléments qui lui permettent de considérer comme remplis les critères imposés par les textes aux fins de justification de chaque prolongation. En l’espèce, s’agissant d’une deuxième prolongation, la motivation attendue dans la requête de la préfecture doit porter sur les critères des alinéas qu’elle choisit de retenir et la présentation des éléments qu’elle fait valoir aux fins de dire les critères légaux effectivement remplis.

Partant, l’exposé de la situation personnelle du retenu n’est pas, en soi, un élément nécessaire de cette motivation.

En l’espèce, la préfecture a développé dans sa requête les éléments qui lui paraissaient devoir venir au soutien du critère prévu à l’alinéa 3 de l’article L742-4 du CESEDA qu’elle retenait comme fondement de sa demande. Il convient donc de constater qu’elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R743-2 du CESEDA.

Ensuite, M. X se disant [W] [K] soutient l’irrecevabilité de la requête pour défaut de jonction des pièces utiles et en l’espèce de son casier judiciaire ou de ses jugements de condamnation.

Cependant, ces pièces ne peuvent être analysées comme des pièces justificatives utiles au sens de l’article R.743-2 du CESEDA et de la jurisprudence de la Cour de cassation, dès lors, leur non production en annexe de la requête de l’administration ne peut entrainer son irrecevabilité.

La fin de non-recevoir est donc écartée et la requête de la préfecture jugée recevable.

L’ordonnance frappée d’appel est confirmée sur ce point.

Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l’administration et les perspectives d’éloignement

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu’une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l’ordre public ; 2°) impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison :

o du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

o de l’absence de moyen de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.

Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, la préfecture de la Haute-Garonne fonde sa requête en deuxième prolongation du 31 janvier 2026 sur l’alinéa 3 de l’article L742-4 du CESEDA soit l’absence de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires saisies.

La préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires tunisiennes le 18 décembre 2025 aux fins d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire en leur transmettant les pièces requises. Des relances ont été adressées les 5, 14 et 26 janvier 2026.

M. X se disant [W] [K] conteste la suffisance de ces diligences en affirmant que la saisine des autorités tunisiennes n’a donné à ce jour aucun résultat puisqu’aucune audition n’a été proposée ou réalisée et aucun laissez-passer consulaire délivré.

Cependant, il est de jurisprudence constante que l’administration, n’ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d’identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l’espèce.

Dès lors, les diligences de l’administration présentent un caractère suffisant et l’absence de délivrance d’un laissez-passer à ce jour est bien imputable au défaut de réponse des autorités saisies à cette fin. La demande de deuxième prolongation est justifiée au regard des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L742-4 du CESEDA.

Par ailleurs, la prolongation de la rétention administrative de X se disant [W] [K] s’impose toujours à ce jour compte tenu de l’absence de tout document d’identité et de titre de séjour et en l’absence de toute garantie de représentation. L’intéressé est célibataire et sans enfants. Il a pu déclarer avoir de la famille en France mais n’avoir aucun contact avec eux. S’il a indiqué vivre en colocation sur [Localité 2] avant son incarcération, il n’en n’a jamais justifié. Il est indiqué comme SDF sur sa fiche pénale.

Il a été incarcéré sans interruption entre le 26 août 2025 et le 4 janvier 2026 en exécution d’une peine de 8 mois d’emprisonnement ferme prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 26 août 2025 en répression de faits de détention et offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants.

L’ensemble de ces éléments matérialise un risque avéré de soustraction du retenu à l’exécution de la mesure. Il convient d’en assurer l’exécution en maintenant l’intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée n’étant, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par M. X se disant [W] [K] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 2 février 2026,

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 2 février 2026 à 13h59 en toutes ses dispositions,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [W] [K] ainsi qu’à son conseil et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

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