Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 4 mars 2026, n° 23/01996
CA Toulouse
Confirmation 4 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Manque de diligence des notaires

    La cour a estimé que les manquements des notaires n'étaient pas en lien de causalité avec le préjudice allégué par les appelants, car même en cas de diligence, la vente n'aurait pas pu se réaliser.

  • Rejeté
    Absence de lien de causalité

    La cour a jugé que la probabilité de réalisation du projet était résiduelle et que les manquements des notaires n'avaient pas causé le préjudice allégué.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 4 mars 2026, n° 23/01996
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 23/01996
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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