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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 26 févr. 2026, n° 25/02159 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02159 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 mai 2025, N° 23/02585 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
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Texte intégral
26/02/2026
N° RG 25/02159 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXL
Décision déférée – 26 Mai 2025 – Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de TOULOUSE -23/02585
[W] [C]
S.A.R.L. TECHNIK DENTAIRE
C/
[E] [N]
Notifiée par RPVA le :
1 ccc à Me Laure FREXINOS-FERREOL
1 ccc à Me Emmanuelle DESSART
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°48/2026
***
Le vingt six Février deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. TECHNIK DENTAIRE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE
et par Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
******
Exposé du litige :
Vu l’ordonnance aux fins de désignation de médiateur en date du 13 novembre 2025 ;
Vu le message de la médiatrice du 23 janvier 2026 ;
Après l’ordonnance du 13 novembre 2025, la médiatrice nous informe qu’une des parties n’adhère plus à la mesure.
Il convient de mettre un terme à la mesure et de dire que les délais
pour conclure repartent dès la notification de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
La magistrat chargé de la mise en état,
— met fin à la mesure de médiation judiciaire ;
— dit que les délais pour conclure repartent à compter de la présente ordonnance ;
— réserve les dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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