Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 10 févr. 2026, n° 25/02209 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02209 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 10 juin 2025, N° 23/01230 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
10/02/2026
N° RG 25/02209 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RC3M
Décision déférée – 10 Juin 2025 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Toulouse -23/01230
[I] [E]
C/
S.A.S. [1]
Société [2]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°26/7
***
Le dix Février deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3] / PAYS-BAS
Toutes deux représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
******
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 10 juin 2025, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué dans un différent entre Monsieur [E] [I] et la société [2] et la SAS [1].
Monsieur [E] [I] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières écritures en date du 6 février 2026 auxquelles il est fait expressément référence, Monsieur [E] [I] demande à la cour d’acter le désistement d’instance et d’action de M. [S] concernant la procédure en cours.
Dans ses dernières écritures en date du 6 février 2026 auxquelles il est fait expressément référence, la société [2] et la SAS [1] demandent à la cour de :
Donner acter à Monsieur [E] [I] de son désistement d’appel ;
Donner acte à aux sociétés [1] et [2] qu’elles acceptent sans réserve le désistement d’appel ;
Prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dépens comme de droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Monsieur [E] [I] et les sociétés SAS [1] et [2] ont trouvé une issue amiable au litige.
Monsieur [E] [I] s’est désisté de son appel. Les sociétés [1] et [2] ont accepté ce désistement d’appel.
Le désistement d’instance intervenu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIF
Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD G. NEYRAND
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