CR/LW

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

— SCP SOREL

— SCP AVOCATS CENTRE

LE : 07 JUILLET 2022

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 07 JUILLET 2022

N° – Pages

N° RG 22/00128 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DNSP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 27 Janvier 2022

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A.R.L. FOREST IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 7]

N° SIRET : 891 253 932

— S.A.R.L. SMBI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 9]

[Localité 8]

N° SIRET : 494 240 385

APPELANTES suivant déclaration du 02/02/2022

INCIDEMMENT INTIMÉES

— S.C.I. DES AULNETTES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 3]

[Localité 10]

N° SIRET : 410 445 985

APPELANTE suivant déclaration du 03/02/2022

INCIDEMMENT INTIMÉE

Représentées et plaidant par la SCP SOREL, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

07 JUILLET 2022

N° /2

II – S.A.R.L. MAISON DES FORESTINES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 11]

N° SIRET : 693 720 047

Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par M^e Maxime CLÉRY-MELIN, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE sur les deux appels

INCIDEMMENT APPELANTE

07 JUILLET 2022

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. WAGUETTE, Président de chambre chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WAGUETTEPrésident de Chambre

M. PERINETTIConseiller

M^me CIABRINIConseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me GUILLERAULT

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SARL Maison des Forestines exploitait depuis 1884 un magasin de confiserie sis [Adresse 5], occupant plusieurs niveaux du bâtiment qui donne [Adresse 15], ainsi que [Adresse 17] et [Adresse 16].

Cet immeuble d’une superficie de 2.236 m², datant du 19 ème siècle et acquis par le Centre Hospitalier [13] en 1932 par l’effet d’un legs, était à usage de commerce et d’habitation et a été donné à bail à plusieurs preneurs :

— Des caves sur deux niveaux, louées à la SARL [Adresse 12] et à la confiserie «La Maison des Forestines»,

— Au rez-de-chaussée, la brasserie «Le [Adresse 12]», appartenant à la SARL Le [Adresse 12],

— Au rez-de-chaussée, le magasin de confiseries «la Maison des Forestines» et au troisième étage les bureaux et le logement de Monsieur [L], propriétaire du fonds de commerce,

— Au rez-de-chaussée, la société LRBO, un magasin d’optique et le magasin de chaussures «Clyde»,

— Au premier étage, le restaurant «Les Beaux-Arts», propriété de la SARL [Adresse 12], cuisine commune au restaurant et à la brasserie, salle de restaurant et réserve du magasin Clyde,

— Au deuxième étage, le cabinet d’avocats la SCP Galut, Duivon & Berthon et le logement de Madame [I] [L] (selon bail du 19 mai 1967),

— Aux quatrième et cinquième étages un grenier et stockage d’archives.

Le 4 avril 2015, un incendie se déclara dans l’immeuble au niveau des cuisines des établissements Le [Adresse 12] conduisant a la destruction d’une partie de l’immeuble ou à sa neutralisation pour des raisons de sécurité et donc au départ forcé des locataires.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 10 septembre 2015, confiée à M. [X], lequel a déposé son rapport le 20 juin 2018.

La SARL Maison des Forestines a signifié au bailleur le 28 décembre 2016 une demande de renouvellement du bail commercial pour une période de neuf ans, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 1er janvier 2026, et a transféré son activité de vente au [Adresse 2], puis au [Adresse 6].

Le 24 septembre 2019, le Centre Hospitalier [13] a fait part de son intention de vendre l’immeuble sinistré aux sociétés détenues par Monsieur [S] [R], à savoir la SARL Forest Immo, la SCI des Aulnettes et la SARL SMBI (ci-après, groupe SMBI), dans le but de créer des logements.

A l’occasion d’une réunion du 28 janvier 2020, le Centre Hospitalier [13] a indiqué à la SARL La Maison des Forestines son intention de résilier le bail ou de prendre acte de la résiliation de plein droit du bail au sens de l’article 1722 du code civil.

Le 2 janvier 2020, le groupe SMBI a déposé une demande de permis de construire portant sur l’immeuble litigieux, visant à sa réhabilitation incluant la création de 21 logements.

Par arrêté du 30 mars 2020, le Maire de [Localité 11] a accordé le permis de construire et un recours gracieux a été formé par la SARL Maison des Forestines auprès du Maire de [Localité 11] le 16 juillet 2020, au motif que les travaux autorisés par le permis de construire portaient une atteinte grave au bail commercial. Le maire de [Localité 11] a rejeté ce recours gracieux par courrier du 7 août 2020.

La SARL Maison des Forestines a saisi le tribunal administratif d’Orléans le 8 octobre 2020 d’une demande tendant à l’annulation du permis de construire qui a toutefois été rejetée par jugement du 12 novembre 2021. La SARL Maison des Forestines a interjeté appel de la décision.

Elle a également saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans d’une demande tendant a la suspension du permis de construire qui a été rejetée par ordonnance du 6 avril 2021, au motif de l’absence de démonstration d’un intérêt donnant qualité pour agir.

Le 29 janvier 2021, l’immeuble abritant la SARL Maison des Forestines a été vendu par le Centre Hospitalier [13] aux sociétés du groupe SMBI.

Les travaux de réhabilitation de l’immeuble ont commencé le 1er février 2021, avec une fin des travaux annoncée pour le printemps 2022.

La SARL Maison des Forestines a fait constater par Maître [H] [D], huissier de justice, plusieurs altérations des locaux affectant l’exercice de son activité, notamment le fait que le mur de séparation entre les locaux de la SARL Maison des Forestines et les locaux du commerce voisin a été abattu, et le fait que la porte de service permettant l’accès du personnel de vente de la SARL Maison des Forestines a été obturée.

La SARL Maison des Forestines a fait part de son intention d’assigner selon une procédure à jour fixe les sociétés du groupe SMBI afin de faire reconnaître en urgence son droit au bail.

Par actes d’huissier en date du 7 avril 2022, la SARL Maison des Forestines a fait assigner la SARL Forest Immo, la SCI des Aulnettes et la SARL SMBI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourges aux fins principales de :

— voir suspendre les travaux réalisés par elles au sein de l’immeuble dit ->,et qui auraient pour effet de modifier, directement ou indirectement, la forme, la superficie, les accès, les fonctionnalités ou l’un quelconque des accessoires, des locaux donnés a bail à la SARL Maison des Forestines par rapport a l’état dans lequel ces locaux se trouvaient avant l’incendie survenu le 4 avril 2015 jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue concernant les demandes formulées devant le tribunal judiciaire de Bourges dans le cadre d’une procédure à jour fixe par la SARL Maison des Forestines au sujet de son droit de bail, et sous astreinte de 10.000 € par jour de travaux constaté a compter du prononcé de la présente ordonnance ;

— voir ordonner aux sociétés SARL Forest Immo, SCI des Aulnettes et SARL SMBI de suspendre la commercialisation des logements de l’immeuble dit > qui auraient pour effet de modifier, directement ou indirectement, la forme, la superficie, les accès, les fonctionnalités, ou l’un quelconque des accessoires, des locaux donnés à bail à la SARL Maison des Forestines jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue concernant les demandes formulées devant le tribunal judiciaire de Bourges dans le cadre d’une procédure à jour fixe par la SARL Maisons des Forestines au sujet de son droit au bail, et sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée a compter du prononcé de la présente ordonnance ;

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse faisait valoir que :

— le bail avait été conclu dans un temps long en ce qu’il a été systématiquement renouvelé par les parties depuis 1896,

— la suspension des travaux et de la commercialisation des lots se justifie par l’existence d’un différend caractérisé par la saisine du président du tribunal judiciaire selon procédure à jour fixe afin de faire reconnaître le droit au bail commercial de la requérante au sein de l’immeuble litigieux, et par la nécessité de prévenir un dommage imminent caractérisé par la modification de l’ordonnancement et de l’aménagement des locaux dans lesquels s’exerce l’activité de la SARL Maison des Forestines l’empêchant de se prévaloir utilement de son bail commercial ;

— l’urgence de la situation est caractérisée, dans la mesure où les travaux sont sur le point de s’achever.

Les défenderesses soulevaient in limine litis une exception de nullité ou l’irrecevabilité de l’assignation délivrée qui mentionne un siège social fictif, concluaient subsidiairement au rejet des demandes invoquant la résiliation de plein droit du bail, dont la demanderesse se prévaut à tort, du fait de la destruction de l’immeuble.

Très subsidiairement elles concluaient, si le juge des référés devait prononcer la suspension des travaux et de la commercialisation des lots, à la consignation de la somme de 1.000.000 € par la SARL Maison des Forestines pour tenir compte du préjudice économique important auquel se trouveraient alors confrontées les sociétés du groupe SMBI.

Par ordonnance en date du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourges a statué ainsi :

ORDONNE aux sociétés SARL Forest Immo, SCI des Aulnettes et SARL SMBI de suspendre les travaux réalisés par elles au sein de l’immeuble dit «.:>, et qui auraient pour effet de modifier, directement ou indirectement, la forme, la superficie, les accès, les fonctionnalités ou l’un quelconque des accessoires, des locaux donnés a bail a la SARL La Maison des Forestines par rapport à l’état dans lequel ces locaux se trouvaient avant l’incendie survenu le 4 avril 2015 jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit rendue concernant les demandes a venir formulées devant le tribunal judiciaire de Bourges par la SARL Maison des Forestines sur son droit de bail, dans le délai de 10 jours a compter de la signification de la présente décision et sous astreinte de 1.000 € par jour de travaux constaté passé ce délai ;

ORDONNE aux sociétés SARL Forest Immo, SCI des Aulnettes et SARL SMBI de suspendre la commercialisation des logements de l’immeuble dit 'La Maison des Forestines’ et qui auraient pour effet de modifier, directement ou indirectement, la forme, la superficie, les accès, les fonctionnalités ou l’un quelconque des accessoires, des locaux donnés à bail à la SARL La Maison des Forestines par rapport à l’état dans lequel ces locaux se trouvaient avant l’incendie survenu le 4 avril 2015 jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit rendue concernant les demandes a venir formulées devant le tribunal judiciaire de Bourges par la SARL Maison des Forestines au sujet de son droit de bail, dans le délai de 10 jours a compter de la signification de la présente décision et sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée passé ce délai ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à subordonner l’exécution des mesures prononcées à la consignation d’une somme par la SARL La Maison des Forestines afin de garantir les conséquences dommageables des mesures qui pourraient être ordonnées et ceci jusqu’au prononcé d’une décision définitive au fond ;

REJETTE les demandes fermées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum les sociétés SARL Forest Immo, SCI des Aulnettes et SARL SMBI aux entiers dépens de la cause ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration en date du 2 février 2022, les SARL Forest Immo et SMBI ont interjeté appel de cette décision, critiquée en tous ses chefs.

Par déclaration en date du 3 février 2022, la SCI des Aulnettes a également interjeté appel de la même décision dont elle critique les mêmes chefs que les premières sociétés appelantes.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance rendue par le président de la chambre saisie le 8 février 2022.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2022, les trois sociétés appelantes demandent à la Cour, au visa des articles 58, 114, 658, 834, 835, 960 et 961 du Code de Procédure Civile, de :

DÉCLARER fictif le siège social de la Société MAISONS DES FORESTINES tel que mentionné dans son acte introductif d’instance ;

PRONONCER, en conséquence, la nullité de l’assignation délivrée par la société MAISONS DES FORESTINES et de tous ses actes subséquents,

CONSTATER en tout état de cause la violation du principe du contradictoire,

ANNULER en conséquence l’ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Bourges du 27 janvier 2022 (RG n° 22/0001) en toutes ses dispositions ;

Au fond et subsidiairement :

DÉCLARER, irrecevable l’assignation délivrée par la société MAISONS DES FORESTINES à raison de la violation du principe du contradictoire

DÉBOUTER en tout état de cause la Société MAISON DES FORESTINES de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;

A titre infiniment subsidiaire, dans la seule hypothèse où la Cour confirmerait l’ordonnance entreprise,

SUBORDONNER l’exécution des mesures prononcées à la consignation par la Société MAISON DES FORESTINES d’une somme d'1.000.000 € afin de garantir les conséquences dommageables des mesures qui pourraient être ordonnées et ceci

jusqu’au prononcé d’une décision définitive au fond ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la Société MAISON DES FORESTINES aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer une somme de 5.000 € à chacune des codéfenderesses a titre de l’article 700 du CPC, outre à payer une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Par dernières conclusions du 17mai 2022, la société 'La Maison des Forestines 'demande à la cour, au visa de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 834, 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

Sur l’appel principal :

DÉBOUTER les sociétés FOREST IMMO, SMBI et SCI DES AULNETTES de toutes leurs demandes ;

Sur l’appel incident :

INFIRMER l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Bourges rendue le 27 janvier 2022 en ce qu’elle a limité les mesures conservatoires jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit rendue sur le maintien du bail de la SARL MAISON DES FORESTINES et fixé le montant de l’astreinte à 1.000 euros par jours de travaux ou par infraction constatés;

Statuant à nouveau :

ORDONNER aux sociétés FOREST IMMO, SMBI et SCI DES AULNETTES de suspendre les travaux réalisés par elles au sein de l’immeuble dit 'La Maison de la Forestine’ et qui auraient pour effet de modifier, directement ou indirectement, la forme, la superficie, les accès, les fonctionnalités, ou l’un quelconque des accessoires, des locaux donnés à bail a la société MAISON DES FORESTINES par rapport à l’état dans lequel ces locaux se trouvaient avant l’incendie survenu le 4 avril 2015 jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue concernant les demandes formulées devant le Tribunal judiciaire de Bourges par la MAISON DES FORESTINES au sujet de son droit au bail, et sous astreinte de 10.000 euros par jour de travaux constaté a compter du prononcé de la présente décision ;

ORDONNER aux sociétés FOREST IMMO, SMBI et SCI DES AULNETTES de suspendre la commercialisation des logements de l’immeuble dit 'La Maison de la Forestine’ qui auraient pour effet de modifier, directement ou indirectement, la forme, la superficie, les accès, les fonctionnalités, ou l’un quelconque des accessoires, des locaux donnés à bail à la société MAISON DES FORESTINES jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue concernant les demandes formulées devant le Tribunal judiciaire de Bourges par la MAISON DES FORESTINES au sujet de son droit au bail, et sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée à compter du prononcé de la présente décision ;

SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte ainsi ordonnée ;

CONDAMNER in solidum les sociétés FOREST IMMO, SMBI et SCI DES AULNETTES a paver à la société MAISON DES FORESTINES la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits ainsi que des prétentions et arguments développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

SUR CE :

Sur la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité des conclusions.

Les sociétés du groupe SMBI articulent deux moyens pour conclure d’une part à la nullité de l’acte introductif d’instance et d’autre part à l’irrecevabilité des conclusions.

S’agissant du premier moyen, l’article 648 du code de procédure civile énonce que tout acte d’huissier de justice doit indiquer, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, le siège social de la personne morale requérante et que cette mention est prescrite à peine de nullité.

En l’espèce, la SARL La Maison des Forestines a fait assigner les sociétés SARL Forest Immo, SARL SMBI et SCI des Aulnettes devant le juge des référé du tribunal judiciaire de Bourges par actes d’huissier en date du 7 janvier 2022 mentionnant son siège social comme étant 'Angle [Adresse 5] et [Adresse 1]'.

Les trois sociétés appelantes en la présente cause soulèvent la nullité de l’acte introductif de première instance en soutenant qu’il mentionnait un siège social fictif puisque le siège social réel de l’appelante était à une autre adresse ;

Il n’est pas contestable que les locaux sis à l’adresse indiquée dans les actes d’assignation ne peuvent plus, actuellement et depuis l’incendie du 4 avril 2015, être exploités de quelque manière que ce soit et que la SARL La Maison des Forestines a repris son activité en différents lieux à titre provisoire : [Localité 14] pour la fabrication et le stockage des produits depuis septembre 2016, [Adresse 2] de décembre 2016 à janvier 2020 puis, depuis le 1er février 2016, [Adresse 6] pour l’espace de vente.

Aucun transfert de siège social n’a été effectué au Registre du commerce.

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la nullité de l’assignation n’est encourue qu’en justifiant d’un grief.

En effet, seule l’irrecevabilité des conclusions postérieures établies au nom de la SARL La Maison des Forestines domiciliée au siège social d’origine, est indépendante de la démonstration d’un grief, comme le confirment les décisions de jurisprudence que les appelantes versent au soutien de leurs prétentions.

En revanche, et quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 648 précité, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile ;

Or la mention erronée du siège social dans l’acte introductif d’instance ne peut constituer qu’un vice de forme, dès lors que cette irrégularité n’est pas visée par l’article 117 du code de procédure civile et n’est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour les appelantes qui l’invoquent de prouver un grief. (Notamment, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2010, 09-11.756).

Les sociétés du Groupe SMBI n’invoquent, à titre superfétatoire, qu’un préjudice nécessaire en ce que l’irrégularité les prive de la possibilité de procéder à des significations suivant d’autres modalités que celles visées par l’article 659 du code de procédure civile sous la forme de procès-verbaux de recherches infructueuses.

Mais d’une part, il n’est justifié d’aucune difficulté d’exécution ou de signification d’une décision ou d’un acte antérieur à l’adresse historique de La Maison des Forestines, les huissiers de [Localité 11] n’ayant aucun besoin de rechercher la nouvelle adresse connue de tous, d’autre part les sociétés du Groupe SMBI n’ignorent rien du lieu de vente de la société La Maison des Forestines, qui reste jusqu’à décision contraire, la locataire de l’immeuble dont elles ont acquis la propriété le 22 mars 2021 et, enfin, la société Forest Immo est mal venue sur ce terrain alors que se faisant domicilier dans la présente procédure au [Adresse 4], l’huissier qui a tenté de lui délivrer à cette adresse le 14 janvier 2022 l’assignation au fond de la SARL La Maison des Forestines, a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses après avoir constaté que :

— le gardien de l’immeuble a déclaré ne pas connaître cette société et ne pas recevoir de courrier à son nom,

— qu’aucune recherche télématique, notamment auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et des pages jaunes n’ont permis d’obtenir quelconque renseignement quant à un éventuel transfert de siège social non indiqué sur l’extrait K bis…

Ainsi aucun grief sérieux n’étant démontré, l’exception de nullité de l’acte introductif de première instance ne peut qu’être écartée et la décision du premier juge sera confirmée aux motifs propres ci-avant développés.

S’agissant du second moyen, il résulte de la combinaison des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que, s’il s’agit d’une personne morale, celle-ci n’a pas fourni les éléments nécessaires à son identification dont l’adresse de son siège social et que cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, à défaut, jusqu’à l’ouverture des débats.

Il n’est pas exigé la démonstration d’un grief découlant de cette irrégularité.

Les sociétés appelantes reprennent, pour voir prononcer l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, le moyen tenant à la fictivité du siège social mentionné dans ses dernières écritures.

Toutefois, d’une part la notion de fictivité du siège social suppose que la personne morale tente de dissimuler son véritable siège social par un choix délibéré en vue de léser la partie adverse quand bien même la démonstration de l’existence d’un grief n’est pas exigée.

Or, sur ce point, il sera rappelé que l’adresse du siège sociale déclarée par la société La Maison de Forestines est bien celle qui a toujours figuré au registre du commerce, qu’aucun transfert de siège social n’a été effectué puisque l’indisponibilité du siège déclaré n’est pas considérée comme définitive, qu’aucune volonté de dissimulation ne peut être caractérisée du seul fait de l’indication de l’adresse du siège historique de la société dès lors qu’il a été rappelé dans les conclusions de l’intimée que son lieu de vente est depuis le 1er février 2020 au [Adresse 6] et que cette indication a été fournie aux sociétés appelantes qui ne l’ignoraient au demeurant pas puisque les négociations préalables à la cession de l’immeuble des Forestines de même que l’acte de cession, évoquent le bail de la Maison des Forestines et le lieu provisoire du siège de son exploitation commerciale.

Certes, il est vrai qu’aucune régularisation n’est formellement intervenue par le biais de conclusions portant mention du lieu d’exploitation provisoire mais, sanctionner par l’irrecevabilité de ses conclusions une société dont le siège social est provisoirement dissocié de son siège statutaire, au surplus pour des motifs qui ne lui incombent pas, constituerait une peine dont les rigueurs excéderaient les nécessité de police procédurale et, en application du principe de proportionnalité constamment rappelé par la Cour de justice de l’union européenne, il y a lieu de considérer que l’objectif légal est atteint en l’espèce par la connaissance du siège social, jamais dissimulé, ce qui permet aux sociétés du groupe SMBI de faire valoir leurs droits sans réserve ni atteinte.

La fin de non-recevoir ne pourra qu’être rejetée.

Sur le fond.

Il sera liminairement rappelé que la procédure diligentée devant le juge des référés, dont la cour est saisie par la voie de l’appel interjeté à l’encontre de la décision rendue, ne tendait pas à voir reconnaître à la Maison des Forestines la titularité du bail commercial dont elle jouissait avant l’incendie et qu’une instance sur ce point est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Bourges auquel il appartiendra, à l’exclusion de toute autre juridiction, de décider si oui ou non le bail a été maintenu.

En conséquence, est inopérante la référence à une autre instance impliquant le bénéficiaire d’un bail à usage d’habitation qui s’est vu reconnaître le maintien de son bail nonobstant l’incendie de l’immeuble et ses conséquences, de même que les sociétés du groupe SMBI ne peuvent arguer de différentes décisions de jurisprudence pour soutenir que, dans des hypothèses qu’elles estiment identiques, le bail a été considéré comme étant résilié de plein droit par la destruction de la chose en application des dispositions de l’article 1772 du code civil.

La société La Maison des Forestines a saisi le juge des référés d’une demande tendant à voir suspendre l’exécution des travaux de reconstruction de l’immeuble dans lequel elle exerçait son activité en considérant que les travaux exécutés par le nouveau propriétaire ne tenaient pas compte du bail dont elle se prévaut et dont il prétend à la résiliation de plein droit par l’effet de l’incendie.

Elle faisait valoir principalement, et maintient son argumentation à hauteur d’appel, que les travaux de reconstruction, qui arrivent à leur terme, modifiaient la configuration et la nature des locaux qui lui étaient loués et allaient faire l’objet de nouveaux baux mettant ainsi en péril ses droits futurs à disposer à nouveau de son local si le tribunal lui reconnaissait le maintien de son bail.

Ce faisant, elle fonde son action sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile dont il résulte que le juge des référés peut dans tous les cas d’urgence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Les sociétés appelantes considèrent d’abord que la société La Maison des Forestines a été autorisée, à tort, à assigner sur le fondement de l’article 485 du code de procédure civile selon la procédure de référé à heure indiquée, alors qu’aucune urgence ne justifiait le recours à cette disposition qui suppose une urgence impérieuse à voir statuer en ce qu’elle déroge à la procédure ordinaire et limite de manière significative la possibilité de mener une défense organisée compte tenu du délai très limité qui est laissé aux parties pour faire valoir leur défense. Elle évoque ainsi une atteinte au principe du contradictoire pour conclure à la nullité de la décision entreprise.

Toutefois, il sera fait observer d’une part que les sociétés du groupe SMBI n’ont pas contesté la procédure rapide dont le juge des référés avait été saisi, qu’elles ont conclu en temps et en heure pour la date de l’audience fixée et ont été autorisées par une note en délibéré à répondre à un argument soulevé oralement lors de l’audience de plaidoiries et qui n’avait pas été soumis à la contradiction.

D’autre part, ces sociétés ne peuvent soutenir qu’elles auraient été surprises par la demande de la société La Maison des Forestines alors même que le point litigieux avait été évoqué lors d’audiences antérieures devant le tribunal administratif, entre les mêmes parties, et notamment par la saisine du tribunal administratif d’Orléans le 8 octobre 2020 aux fins de contester le rejet par le maire de Bourges du recours gracieux formé à l’encontre de la délivrance du permis de construire accordé au groupe SMBI dont la Maison des Forestines demandait l’annulation au motif, invoqué ensuite devant le juge des référés de l’ordre judiciaire, qu’il autorisait des travaux portant une atteinte grave à son bail commercial.

De même, le juge des référés du tribunal administratif a ensuite été saisi d’une demande de suspension du permis de construire qu’il a rejeté par ordonnance du 6 avril 2021.

Ainsi les arguments de la société La Maison des Forestines étaient connus de longue date par les sociétés du groupe SMBI qui ne peuvent sérieusement prétendre à une violation du principe du contradictoire par le premier juge qui ne leur aurait pas accordé un délai suffisant pour préparer leur défense.

Les appelantes soutiennent encore que la condition d’urgence qui fonde dans tous les cas la compétence du juge des référés ne serait pas remplie dès lors que l’intimée aurait attendu prés de deux ans et la vente de l’immeuble pour prétendre contester la résiliation de plein droit du bail signifiée officiellement par le centre hospitalier de [Localité 11], ancien propriétaire de l’immeuble, au mois de février 2020.

Mais les appelantes oublient que la société Maison des Forestines a toujours manifesté son opposition à la prétendue résiliation du bail, avait obtenu son renouvellement en 2016 et que les négociations préalables à la vente semblaient s’engager vers le maintien du bail ; qu’encore il est faux de prétendre à l’inaction de la société Maison des Forestines qui n’a eu de cesse de contester toutes les décisions menaçant les droits qu’elle prétend tenir de son bail et plus particulièrement par la saisine des juridictions administratives pour remettre en cause le permis de construire accordé.

En outre, il n’est pas contestable que les travaux étaient en voie d’achèvement au début de l’année 2022, de même que la commercialisation des nouveaux espaces ainsi créés et qu’effectivement il y avait urgence à intervenir avant la prise d’effets des conséquences de l’achèvement de la réhabilitation de l’immeuble sans qu’il puisse être argué d’une intervention tardive.

Il ne peut pas plus être opposé que la société Maison des Forestines disposerait actuellement d’une surface de vente plus adaptée que l’ancienne et que son commerce ne serait pas en péril du fait de la transformation de son ancien local voire de sa location à un nouveau preneur alors d’une part que si elle devait effectivement bénéficier du bail qu’elle revendique, la société Maison des Forestines est légitime à faire valoir tous moyens de droit nécessaires à la protection et à la conservation du dit bail, étant rappelé que la mesure sollicitée est formée à titre conservatoire, et que, d’autre part, elle prétend légitimement à conserver le droit de se réinstaller dans des locaux qu’elle occupe depuis 1884 dans un immeuble dont son commerce a été depuis plus de cent ans l’emblème historique et reste connu de la population berruyère comme lui étant indétachable, parce qu’intimement et commercialement associé.

La condition tenant à l’urgence est donc remplie.

Les appelantes contestent enfin l’existence du dommage imminent retenu par l’article 835 précité comme l’une des conditions nécessaires au succès de la demande devant le juge des référés.

Elle soutiennent que le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais se produira si la situation litigieuse devait se perpétuer alors qu’en l’occurrence le dommage serait déjà réalisé au regard de l’avancement des travaux et des modifications déjà intervenues, que la certitude du préjudice invoqué ne peut être caractérisée tant que le débat du droit au bail n’est pas tranché et qu’enfin, la décision du premier président ordonnant la suspension de l’exécution provisoire rappelle, à juste titre, que la poursuite des travaux n’aura aucun impact sur la situation financière et commerciale de la Maison des Forestines qui dispose d’autres locaux de production depuis maintenant 7 années et se verra allouer une indemnité d’éviction en cas de non réintégration.

Toutefois, il convient d’observer que le dommage n’est pas encore réalisé dans la mesure où les travaux ne sont pas terminés et que les locaux objets du bail allégué n’ont pas été à nouveau loués ce qui aurait pour effet de contrarier une éventuelle réintégration de l’intimée dans les locaux qu’elle occupait précédemment. La Maison des Forestines ne pourrait alors prétendre qu’à une indemnité d’éviction puisque selon une jurisprudence récente, citée par les appelantes, la société illégalement évincée d’un bail commercial ne peut prétendre à aucun droit à réintégration, le litige se réglant par le versement d’une indemnité d’éviction.

Ainsi l’action conservatoire engagée préserve un droit éventuel à réintégration qui serait impossible après poursuite des travaux et commercialisation des locaux réhabilités.

Il est exact, s’agissant du deuxième point, qu’à cette date aucune certitude n’existe quant à la reconnaissance du maintien du droit au bail dont la cour ne peut connaître et qui fait l’objet d’une instance pendante.

Toutefois, la cour observe sur ce point que la demande de la Maison des Forestines n’apparaît pas d’ores et déjà comme étant abusive, manifestement vouée à l’échec ou sans fondement puisqu’elle repose sur le fait que son bail a été renouvelé sans contestation en 2016, postérieurement à l’incendie, que divers courriers entre elle et son bailleur de l’époque démontrent l’existence d’une volonté commune de poursuivre le bail avec diminution du loyer le temps de la reconstruction et que le cahier des charges préalable à la cession de l’immeuble, établi par le centre hospitalier [13] à destination des candidats cessionnaires, précisait qu’il serait attaché de l’importance à la conservation en rez-de-chaussée de la boutique de confiserie 'Les Forestines'.

Si les sociétés du groupe SMBI opposent à cette argumentation le fait que le bail aurait été résilié de plein droit dès le lendemain de l’incendie par application de l’article 1722 du code civil, encore faudra-t-il, puisque ce point est contesté, que le tribunal estime que les conditions étaient remplies et quand bien même, les dispositions de l’article 1722 précité n’étant pas d’ordre public, les parties pouvaient y déroger.

Enfin, sur les intérêts économiques et financiers de chacune des parties, il sera rappelé que la suspension des travaux et de la commercialisation des locaux par la décision entreprise est expressément limitée au seul espace qu’occupait la Maison des Forestines avant l’incendie et ne remettent pas en cause l’économie globale du projet qui pourra se poursuivre sous cette réserve.

En conséquence, la décision entreprise sera confirmée.

Il n’est pas justifié, comme le réclamait la société intimée dans son appel incident, que la suspension soit maintenue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la question de l’existence du bail.

En effet, le premier juge a simplement autorisé les suspensions jusqu’à une décision exécutoire sur ce point, ce qui apparaît raisonnable compte-tenu des délais déjà courus depuis l’incendie et de la nécessité de ne pas faire encourir à l’une ou l’autre des parties un délai supplémentaire qui nuirait à leurs intérêts respectifs, d’autant que, le cas échéant, une demande de suspension de l’exécution provisoire serait toujours possible par la partie intéressé et permettrait, en outre, une nouvelle appréciation des intérêts en présence en fonction de l’évolution du litige.

Il n’est pas plus justifié d’augmenter le montant des astreintes ordonnées qui ont été justement appréciées par le premier juge.

Sur la consignation en garantie.

Le premier juge a écarté à bon droit cette demande.

En effet, d’une part le montant de la consignation sollicitée, à hauteur d’un million d’euros, n’est pas corrélé par des éléments comptables et financiers permettant d’apprécier la réalité du préjudice, alléguée par les appelantes, inhérent à l’effet de la suspension des travaux et de la commercialisation dont il convient de rappeler qu’elles se limitent aux locaux qu’occupait la Maison des Forestines.

D’autre part, un tel préjudice dont partie reste hypothétique, n’apparaît pas plus de manière certaine devoir être nécessairement imputable à la société Maison des Forestines au cas où le bail serait considéré comme résilié et il n’est pas douteux qu’un nouveau débat entre les parties sur ce point soit porté devant une juridiction.

Enfin, le montant réclamé pourrait tendre à des visées purement dissuasives qui ne peuvent être prises en compte.

*****

Succombant en leur appel, les sociétés du groupe SMBI en supporteront les dépens et devront, en outre, payer à la société Maison des Forestines la somme de 6.000 euros par application, en cause d’appel, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Rejette les exceptions de procédure et fin de non-recevoir,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne les sociétés SARL Forest Immo, SARL SMBI et SCI des Aulnettes, in solidum entre elles, aux dépens de l’instance d’appel ainsi qu’à payer à la société SARL Maison des Forestines la somme de 6.000 euros par application, en cause d’appel, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt a été signé par M. WAGUETTE, Président et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

V. GUILLERAULTL. WAGUETTE