Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 décembre 2024, n° 23/14282

CA Paris
Désistement 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Datazi Pharma Ltd a formé un recours contre une décision de l'INPI qui avait partiellement reconnu son opposition à l'enregistrement d'une marque par M. [Y]. La juridiction de première instance avait partiellement accueilli cette opposition. En appel, la société Datazi Pharma Ltd a finalement décidé de se désister de son recours. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Par conséquent, la cour d'appel a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à condamnation aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 20 déc. 2024, n° 23/14282
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14282
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique ETEVENARD
Parties :	Société DATAZI PHARMA LTD

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024

(n°136, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 23/14282 – n° Portalis 35L7-V-B7H-CIE3P

Décision déférée à la Cour : décision du 09 septembre 2022 – Institut [9] – Référence et numéro national : OPP 22-1269

REQUERANTE

Société DATAZI PHARMA LTD, société de droit chypriote, agissant en la personne de son représentant légal, M. [X] [D], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CHYPRE

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque K 0065

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [9] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Mme [G] TRICOT, Chargée de mission

APPELE EN CAUSE

M. [F] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non assigné et n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M^mes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M^me Brigitte CHOKRON, Magistrate honoraire ayant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande d’enregistrement de la marque n°4 832 833 déposée le 11 janvier 2022 par M. [Y],

Vu l’opposition à l’enregistrement de cette marque formée le 21 mars 2022 par la société de droit chypriote Datazi Pharma Ltd,

Vu la décision de M. le directeur de l’Institut [9] (INPI) du 9 septembre 2022 reconnaissant partiellement justifiée l’opposition et rejetant par conséquent partiellement la demande d’enregistrement,

Vu le recours contre cette décision formée par la société Datazi Pharma Ltd le 21 juillet 2023, et son mémoire du 18 octobre 2023,

Vu l’absence de signification à M. [Y], défaillant,

Vu les conclusions de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024 par la société Datazi Pharma Ltd,

Vu l’audience du 24 octobre 2024, l’INPI entendu en ses observations orales prenant acte du désistement,

Le ministère public avisé de la date d’audience ;

SUR CE,

La société Datazi Pharma Ltd s’est désistée de son recours.

Le désistement est parfait.

Le présent recours ne donne pas lieu à condamnation aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Datazi Pharma LTD.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à M. le directeur général de l’Institut [9].

La Greffière La Présidente