COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/104

N° RG 26/00104 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RKKJ

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 5 février à 15h30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 04 février 2026 à 16H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

M. X se disant [K] [I] alias [X] [Z] né le 1er février 1979 à [Localité 1] (MAROC), né le 1er février 1980 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne.

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 04 février 2026 à 16H44,

Vu l’appel formé le 04 février 2026 à 22 h 24 par courriel, par M^e Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 5 février 2026 à 14h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

M. X se disant [K] [I] alias [X] [Z]

assisté de M^e Laure GALINON substituant M^e Anaïs PINSON, avocats au barreau de TOULOUSE;

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [W] [G], interprète en langue arabe, assermentée

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de Monsieur [Y] [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 février 2026 à 16h20 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. X se disant [I] [K] alias [Z] [X] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 3 février 2026 et de celle de l’étranger du 2 février 2026 ;

Vu l’appel interjeté par M. X se disant [I] [K] alias [Z] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 février 2026 à 22h24, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles

— contestation du placement en rétention (vice de procédure, défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé, défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé et erreur manifeste d’appréciation)

— demande d’assignation à résidence,

— insuffisance des diligences et absence de perspectives d’éloignement.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 5 février 2026 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l’entier dossier.

Il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Le conseil de l’intéressé fait valoir l’absence de diligences auprès des autorités espagnoles. Toutefois elle fait valoir un défaut de pièces utiles, pièces qui n’existent pas.

Il ne peut donc être reproché à la préfecture de n’avoir pas produit de pièces qui n’existent pas.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et entachée d’un vice de procédure en ce que l’intéressé dispose d’un titre de séjour espagnol et qu’il a fait état de cela lors de ses auditions, qu’il est marié à une espagnole et dispose de garanties de représentations suffisantes.

S’agissant du titre de séjour et des éléments espagnols, il sera relevé que l’intéressé, connu sous plusieurs identités lors de son audition le 6 janvier 2026, à la question « Etes-vous détenteur d’un titre de séjour régulièrement délivré en France ou dans l’espace communautaire » a répondu non et à la question « Avez-vous entrepris des démarches administratives dans un pays européen (obtention d’un titre de séjour ou demande d’asile) si ou et à quelle date », là encore il a répondu non.

Les documents espagnols ont seulement été communiqués lors de l’audience devant le premier juge. La préfecture n’avait donc pas connaissance de ces documents au moment du placement en rétention.

Au surplus le document produit comme étant le récépissé du titre de séjour ne comporte aucun nom : à la mention « Apellidos, nombre » figure « B.A. ».

La décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. X se disant [I] [K] alias [Z] [X] et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Elle précise en effet notamment que l’intéressé :

— est connu sous plusieurs identités,

— a sollicité l’asile en 2019, lequel a été rejeté par l’OFPRA en 2020,

— a fait l’objet d’un arrêté portant OQTF le 15 septembre 2018, mesure à laquelle il n’a pas déféré,

— a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 15 mars 2019, mesure à laquelle il n’a pas déféré,

— a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 24 février 2020, mesure à laquelle il n’a pas déféré,

— a fait l’objet d’une décision fixant le pays de renvoi le 1er juillet 2020,

— a déjà été placé en centre de rétention en 2022,

— a été condamné le 8 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour tentative de vol par effraction aggravé par une autre circonstance à 6 mois d’emprisonnement outre 5 ans d’interdiction du territoire,

— a fait l’objet d’un arrêté portant OQTF 14 janvier 2025 avec interdiction de retour de 3 ans, mesure à laquelle il n’a pas déféré,

— a été éloigné le 7 février 2025 vers son pays d’origine l’Algérie mais est revenu sur le territoire en mai 2025

— ne justifie pas de ressources et n’a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d’éloignement,

— ne présente pas d’état de vulnérabilité,

— ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d’identité ou de voyage en cours de validité et faute d’une adresse stable.

— s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement.

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu’il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d’une erreur de droit et manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

Compte tenu de ce qui précède, M. X se disant [I] [K] alias [Z] [X] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, avant même le placement en rétention administrative de M. X se disant [I] [K] alias [Z] [X] le 31 janvier 2026, l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 27 janvier 2026, avec copie de son passeport valable.

Elle est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer.

L’administration, qui n’a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’appelant ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai, d’autant que les auditions consulaires par le consul adjoint d’algérie ont repris au CRA depuis le 7 janvier 2026

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

L’assignation à résidence

Selon l’article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l’original d’un passeport ou d’un document d’identité. Cette formalité prescrite par l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conditionne impérativement l’examen d’une demande d’assignation à résidence.

Faute de respecter cette condition, la demande d’assignation à résidence sera rejetée.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. X se disant [I] [K] alias [Z] [X] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 février 2026,

Ecartons la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à M. X se disant [K] [I] alias [X] [Z], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

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