Irrecevabilité 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 8 janv. 2026, n° 25/03811 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/03811 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Muret, 7 novembre 2025, N° 25/00149 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
08/01/2026
N° RG 25/03811 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RH6M
Décision déférée – 07 Novembre 2025 – Tribunal de proximité de MURET -25/00149
[H] [D]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 3
***
Le huit Janvier deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2]
INTIMEE
S.A. SOCIETE GENERALE, demeurant [Adresse 1]
******
Exposé du litige :
Vu le jugement du tribunal de proximité de Muret en date du 07 novembre 2025 ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [H] [D] via un courrier recommandé reçu au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 17 novembre 2025.
Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 27 novembre 2025 indiquant à Monsieur [H] [D] que l’irrecevabilité de la déclaration d’appel est soulevée d’office dès lors que l’appel doit être formé par avocat et selon les formes de l’article 930-1 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [D] n’a pas formulé d’observations dans le délai des 15 jours.
Motifs de la décision :
En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l’appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d’appel devant comporter l’indication du nom de l’avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.
Par ailleurs, aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office.
La déclaration d’appel faite via un courrier recommandé et signé par Monsieur [H] [D], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.
Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l’appel formé par Monsieur [H] [D] en date du 17 novembre 2025.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [H] [D].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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